TerritorialEconomieNon précisé

Dispositif d’exonération d’octroi de mer - Importation de biens

Réduisez ou supprimez l'octroi de mer sur vos importations de biens en Guadeloupe.

En bref

Soutenir les secteurs dépendant de l'octroi de mer pour leurs importations de biens en Guadeloupe.

Montant: Exonération ou réduction d'octroi de mer, un an pour les biens d'équipement, permanente pour le secteur productif.
Pour qui: Entreprises du secteur productif, du secteur non productif (tourisme, transport) ou de la santé en Guadeloupe.
Territoire: Territorial
Date limite: Pas de date limite connue

Fiche mise à jour le 3 septembre 2026

Montant

Exonération ou réduction d'octroi de mer, un an pour les biens d'équipement, permanente pour le secteur productif.

Combien je peux toucher ?

Test gratuit · 60 secondes

Pour qui ?

Entreprises du secteur productif, du secteur non productif (tourisme, transport) ou de la santé en Guadeloupe.

Quels sont les points clés ?

Exonération ou réduction d'octroi de mer à l'importation
Durée d'un an pour les biens d'équipement
Durée permanente pour matières premières et intrants
Hors octroi de mer régional
Démarche distincte selon secteur (3 formulaires en ligne)

Qui est concerné ?

Secteur productif : fabrication, transformation, rénovation, agriculture, extraction
Secteur non productif : hôtellerie-tourisme, transport aérien ou maritime, missions régaliennes
Secteur de la santé : établissements de santé, banques d'organes, EHPAD

Quelles dépenses sont éligibles ?

Importation de biens d'équipement
Importation de matières premières et intrants pour le secteur productif

Quelles sont les conditions ?

Bien importé relevant du secteur productif, non productif ou santé
Durée d'un an pour les biens d'équipement
Durée permanente pour matières premières et intrants du secteur productif

Comment faire la demande ?

01
Identifier votre secteur
Distinguez secteur productif, secteur non productif (hors santé) ou secteur de la santé.
02
Calculer la valeur CAF
Déterminez la valeur CAF (coût, assurance, fret) des biens à importer.
03
Déposer la demande en ligne
Utilisez le formulaire dédié à votre secteur sur demarche.numerique.gouv.fr.
04
Suivre la durée d'exonération
Anticipez le renouvellement pour les biens d'équipement, exonérés un an seulement.

Conseil d’expert

La durée de l'exonération diffère selon la nature du bien : un an seulement pour les biens d'équipement contre une durée permanente pour les matières premières et intrants du secteur productif. Préparez un renouvellement de dossier pour vos équipements, faute de quoi l'octroi de mer redevient dû à l'échéance.

Questions fréquentes

Quel est le montant de l'exonération d'octroi de mer ?

Il s'agit d'une exonération ou réduction d'octroi de mer sur les importations de biens : durée d'un an pour les biens d'équipement, permanente pour les matières premières du secteur productif.

Qui peut bénéficier de cette exonération ?

Les entreprises du secteur productif, du secteur non productif (hors santé) ou du secteur de la santé en Guadeloupe.

Comment déposer une demande ?

Un formulaire dédié existe selon votre secteur (productif, non productif, santé) sur demarche.numerique.gouv.fr.

Pour gérer votre entreprise

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Détails complémentaires

Profils éligibles

PME tous secteurs

Niveau: Territorial
Nature: Non précisé

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 29 juin 2026.

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