Subventions Facile
NationalInnovationAllègement fiscalClôture 31 déc. 2027

Crédit d'Impôt Innovation (CII)

Récupérez 20 % de vos dépenses de prototype, jusqu'à 80 000 € par an.

En bref

Crédit d'impôt PME pour les dépenses de conception de prototype ou d'installation pilote d'un nouveau produit.

Montant
Crédit d'impôt de 20 % des dépenses, plafonnées à 400 000 € par an, soit 80 000 € maximum.
Pour qui
PME au sens européen (< 250 salariés, < 50 M€ CA) menant des dépenses de conception de prototype ou d'installation pilote.
Territoire
France entière
Date limite
31 décembre 2027

Fiche mise à jour le 28 avril 2026

Montant

Crédit d'impôt de 20 % des dépenses, plafonnées à 400 000 € par an, soit 80 000 € maximum.

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Pour qui ?

PME au sens européen (< 250 salariés, < 50 M€ CA) menant des dépenses de conception de prototype ou d'installation pilote.

Quels sont les points clés ?

  • Crédit d'impôt de 20 % sur les dépenses
  • Plafond annuel de 400 000 € de dépenses
  • Restitution maximale de 80 000 € par an
  • Cumulable avec le CIR sur dépenses distinctes
  • Prolongé jusqu'au 31 décembre 2027

Qui est concerné ?

  • PME selon la définition européenne en vigueur

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Conception d'un prototype de nouveau produit
  • Réalisation d'un prototype de nouveau produit
  • Installation pilote d'un nouveau produit
  • Dépenses internes ou de sous-traitance liées à ces projets

Quelles sont les conditions ?

  • Dépenses plafonnées à 400 000 € par an
  • Prototype ou installation pilote d'un nouveau produit
  • Performances ou ergonomie supérieures aux concurrents
  • Dépenses internes ou sous-traitance éligibles

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Identifier les dépenses de conception et de réalisation de prototype

  2. 02

    Solliciter un rescrit fiscal pour sécuriser l'éligibilité

  3. 03

    Déclarer le crédit via le formulaire 2069-A-SD avec la liasse fiscale

  4. 04

    Imputer le crédit sur l'IS ou demander la restitution

Conseil d’expert

Déposez un rescrit fiscal avant d'engager les dépenses : l'administration tranche en 3 mois sur l'éligibilité, ce qui sécurise le crédit en cas de contrôle. Distinguez bien dans votre comptabilité analytique les dépenses CIR (recherche fondamentale et appliquée) des dépenses CII (prototypage), car cumuler les deux exige une ventilation propre.

Questions fréquentes

Quel est le montant du Crédit d'Impôt Innovation (CII) ?
Le CII rembourse 20 % des dépenses éligibles de prototypage, plafonnées à 400 000 € par an. Le crédit d'impôt maximum est donc de 80 000 € par an et par entreprise.
Quelles entreprises sont éligibles au CII ?
Seules les PME au sens européen (moins de 250 salariés, chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou bilan inférieur à 43 M€) peuvent bénéficier du CII, indépendamment ou en complément du CIR.
Comment sécuriser l'éligibilité de mes dépenses ?
Vous pouvez déposer une demande de rescrit fiscal auprès de votre Direction départementale des finances publiques. L'administration se prononce dans un délai de 3 mois sur l'éligibilité de votre projet.

Lien officiel · gratuit

Déposer la demande auprès de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.

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Détails complémentaires

Profils éligibles

IndustrieArtisanat - BâtimentArtisanat - FabricationMétiers d'artAgro-alimentairePME tous secteursArtisanatCulture-Médias
Niveau
National
Nature
Allègement fiscal
Date limite
31 décembre 2027

Contact

DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain

04 74 45 68 00

ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 7 janvier 2026.

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