Crédit d'Impôt Innovation (CII)
Récupérez 20 % de vos dépenses de prototype, jusqu'à 80 000 € par an.
Montant
Crédit d'impôt de 20 % des dépenses, plafonnées à 400 000 € par an, soit 80 000 € maximum.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
PME au sens européen (< 250 salariés, < 50 M€ CA) menant des dépenses de conception de prototype ou d'installation pilote.
Points clés
- Crédit d'impôt de 20 % sur les dépenses
- Plafond annuel de 400 000 € de dépenses
- Restitution maximale de 80 000 € par an
- Cumulable avec le CIR sur dépenses distinctes
- Prolongé jusqu'au 31 décembre 2027
Qui est concerné ?
- PME selon la définition européenne en vigueur
Opérations éligibles
- Conception d'un prototype de nouveau produit
- Réalisation d'un prototype de nouveau produit
- Installation pilote d'un nouveau produit
- Dépenses internes ou de sous-traitance liées à ces projets
Conditions
- Dépenses plafonnées à 400 000 € par an
- Prototype ou installation pilote d'un nouveau produit
- Performances ou ergonomie supérieures aux concurrents
- Dépenses internes ou sous-traitance éligibles
Comment candidater
- 01Identifier les dépenses de conception et de réalisation de prototype
- 02Solliciter un rescrit fiscal pour sécuriser l'éligibilité
- 03Déclarer le crédit via le formulaire 2069-A-SD avec la liasse fiscale
- 04Imputer le crédit sur l'IS ou demander la restitution
Conseil d’expert
Déposez un rescrit fiscal avant d'engager les dépenses : l'administration tranche en 3 mois sur l'éligibilité, ce qui sécurise le crédit en cas de contrôle. Distinguez bien dans votre comptabilité analytique les dépenses CIR (recherche fondamentale et appliquée) des dépenses CII (prototypage), car cumuler les deux exige une ventilation propre.
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
Pour vos démarches
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
- Date limite
- 31 décembre 2027
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.frÀ explorer
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