Aide financière automatique à la diffusion en Vidéo à la Demande (VàD)

Pour qui ?

Éditeurs de services VàD diffusant en France, CA mondial < 200 M€, à jour de la taxe VàD et respectant le décret SMAD 2010-1379.

Points clés

• 15 % des dépenses si CA < 50 M€
• 10 % des dépenses si CA entre 50 et 200 M€
• Bonus téléchargement définitif : 25 % et 20 %
• Taxe VàD à jour exigée
• CA mondial supérieur à 200 M€ exclu

Qui est concerné ?

• Éditeurs de services de Vidéo à la Demande proposant leurs services en France
• Éditeurs ayant un chiffre d'affaires mondial pour leur activité inférieur à 200 millions d'€
• Éditeurs respectant certaines obligations du décret SMAD n°2010-1379 du 12 novembre 2010
• Éditeurs à jour du paiement de la taxe VàD

Opérations éligibles

• Dépenses techniques relatives à la mise en ligne des oeuvres, y compris celles liées à la sécurisation et à l'accessibilité aux personnes en situation de handicap
• Dépenses d'éditorialisation des oeuvres
• Dépenses de promotion et de commercialisation des oeuvres
• Dépenses relatives à l'amélioration de la qualité éditoriale et de l'ergonomie de l'offre
• Dépenses liées au sous-titrage et au doublage
• Acquisition de droits de mise à disposition d'œuvres cinématographiques de longue durée agréées par le CNC
• Acquisition de droits de mise à disposition d'œuvres cinématographiques de courte durée ayant bénéficié d'une aide à la production
• Acquisition de droits de mise à disposition d'œuvres cinématographiques du patrimoine français

Comment candidater

1. 01Vérifier votre conformité au décret SMAD n°2010-1379 et le paiement de la taxe VàD
2. 02Documenter par poste les dépenses éligibles : technique, éditorialisation, sous-titrage, droits
3. 03Déposer la demande au Service de la vidéo physique et en ligne du CNC
4. 04Isoler la part de CA en téléchargement définitif pour bénéficier du taux bonifié