Soutien automatique à l'exploitation

Pour qui ?

Propriétaires du fonds de commerce d'un cinéma. Salles pornographiques ou incitant à la violence exclues. Délégation possible à l'exploitant.

Quels sont les points clés ?

• Compte alimenté par la taxe billet d'entrée
• Pourcentage selon nombre d'écrans et tranche de taxe
• Avance possible si droits acquis insuffisants
• Cumul avec aide sélective ou Région à signaler
• Travaux à recettes annexes exclus du soutien

Qui est concerné ?

• Propriétaires du fonds de commerce d'un établissement cinématographique

Quelles dépenses sont éligibles ?

• Acquisition et installation des équipements de projection
• Amélioration technique des conditions de projection
• Accessibilité des personnes handicapées
• Études techniques et contrôle technique des salles
• Construction, amélioration, réfection et aménagement des bâtiments
• Achat, remplacement et installation du matériel nécessaire à la continuité de l'exploitation
• Équipement informatique lié à l'activité d'exploitation cinématographique
• Maintenance des équipements de projection, de sonorisation et informatique
• Formation des personnels à l'utilisation des équipements de projection numérique
• Mise en conformité avec les règles d'hygiène, de sécurité et d'urbanisme

Quelles sont les conditions ?

• L'exploitant non propriétaire du fonds peut se faire déléguer la gestion du compte de soutien par le titulaire, uniquement pour moderniser l'établissement qu'il gère

Comment faire la demande ?

1. 01

   Vérifier votre statut de propriétaire de fonds (ou faire déléguer la gestion par le propriétaire)

2. 02

   Engager les travaux ou investissements éligibles à l'exploitation cinématographique

3. 03

   Déposer la demande de remboursement HT au Service de l'exploitation du CNC

4. 04

   Signaler tout cumul avec aide sélective CNC, Région ou fonds européen pour déduction

Questions fréquentes