Aide à l'investissement immobilier pour les TPE et PME

Les entreprises bénéficiaires devront :- être contributeurs locaux sur le territoire de la Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine ;- Avoir leur lieu d'exploitation concerné par l'investissement dans au moins une des communes suivantes :* Maizières-la-Grande-Paroisse : intégralité du village jusqu'à la départementale, à l'exclusion du parc de l'aérodrome,* Pars-lès-Romilly : intégralité du village,* Gélannes : intégralité du village,* Crancey : intégralité du village,* Saint-Hilaire-sous-Romilly : intégralité du village ;- Etre immatriculées au RNE ou fournir les statuts pour les entreprises de type coopérative ou fondation ;- Etre à jour de leurs cotisations sociales et fiscales.

- TPE ou PME exercant une activité commerciale, artisanale, industrielle ou de service ;- Entreprises de type coopérative ou fondation qui réalisent un investissement.Professions examinées au cas par cas :- agences immobilières, notaires, avocats, huissiers ;- services financiers, assurances, mutuelles ;- dépôts-ventes et loueurs d'objets d'occasion ;- commerces dont la surface de vente est supérieure à 200 m2 ;- commerces de gros, négoces ;- pharmacies, parapharmacies, optiques et auditions ;- commerces de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé.Les SCI sont également éligibles.Sont exclues :- entreprises en difficulté ;- agriculture, pêche et aquaculture (à l'exeption des projets de recherche et de développement) ;- entreprises implantées dans les AFR pour les secteurs suivants :* sidérurgie, charbon, fibres synthétiques, construction navale, transports, production et distribution d'énergie,* entreprise ayant cessé une activité identique ou similaire dans l'Espace économique Européen dans les deux ans précédant la demande ;- activités ne recevant pas du public ;- entreprises ayant déjà bénéficié de ce dispositif pendant les deux dernières années ;- entreprises ayant déjà atteint un maximum de 30 000 € de subventions, toutes cumulées.