Aide à l'investissement immobilier industriel, artisanal ou tertiaire

Pour qui ?

PME (3 ans min., sauf construction) inscrites au RNE ou agréées ESUS sur Rives de Saône. ETI si projet structurant (+10 emplois).

Quels sont les points clés ?

• Subvention de 10 % des dépenses HT
• Plafond 5 000 € < 500 K€ HT ; 10 000 € au-delà
• Régime de minimis : 300 000 € sur 3 ans
• Travaux par entreprise tiers en assurance décennale
• Ouvert jusqu'au 31/12/2026

Qui est concerné ?

• PME inscrites au RNE ou disposant de l'agrément ESUS
• PME situées sur le territoire de la CC Rives de Saône
• PME ayant au moins 3 ans d'existence (sauf construction)
• ETI si projet structurant (+10 créations nettes d'emplois)

Quelles dépenses sont éligibles ?

• Construction, rénovation ou agrandissement de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires
• Travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale
• Honoraires liés à ces travaux

Quelles sont les conditions ?

• PME inscrite au RNE ou disposant de l'agrément ESUS
• Siège situé sur la CC Rives de Saône
• Au moins 3 ans d'existence (sauf projet de construction)
• Travaux confiés à une entreprise tiers en assurance décennale
• Respect du régime de minimis (300 000 € / 3 ans)

Comment faire la demande ?

1. 01

   Vérifier l'éligibilité du siège

   Confirmer que votre siège est sur la CC Rives de Saône et que vous avez 3 ans d'existence (sauf construction).

2. 02

   Choisir une entreprise tiers

   Sélectionner un constructeur couvert par une assurance décennale : l'auto-construction est exclue.

3. 03

   Déposer le dossier en amont

   Contacter le service développement éco de la CC Rives de Saône avec devis et plan de financement avant tout démarrage.

4. 04

   Cumuler avec un autre financeur

   Demander en parallèle l'aide régionale BFC ou un prêt Bpifrance pour boucler le tour de table.

Questions fréquentes