Aide à l'immobilier pour les entreprises artisanales, commerciales et de services
10 % de vos investissements remboursés, plafond 5 000 €, pour vitrine, sécurité ou drive en CC de la Veyle.
En bref
Subvention pour rénover et équiper une TPE commerciale, artisanale ou de service de proximité en CC de la Veyle.
- Montant
- Subvention de 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €. Dépenses éligibles : 10 000 à 50 000 €.
- Pour qui
- TPE sédentaires commerciales, artisanales ou de services, CA < 1 M€ HT, surface de vente < 700 m², en CC de la Veyle (Ain).
- Territoire
- Auvergne-Rhône-Alpes
- Date limite
- Pas de date limite connue
- Où déposer
- CC de la Veyle
Fiche mise à jour le 16 mai 2026
Montant
Subvention de 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €. Dépenses éligibles : 10 000 à 50 000 €.
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Pour qui ?
TPE sédentaires commerciales, artisanales ou de services, CA < 1 M€ HT, surface de vente < 700 m², en CC de la Veyle (Ain).
Quels sont les points clés ?
- Subvention 10 % HT, plafonnée à 5 000 €
- Dépenses éligibles 10 000 à 50 000 €
- Surface de vente < 700 m²
- CA < 1 M€ HT (consolidé)
- Drive, sécurité, sobriété énergétique
Qui est concerné ?
- TPE commerciales, artisanales ou de services, sédentaires
- Création, reprise ou développement
- Indépendantes (y compris franchisées)
- CA < 1 M€ HT, surface < 700 m²
Quelles dépenses sont éligibles ?
- Rénovation : vitrines, accessibilité, façades, enseignes, décoration, aménagement intérieur
- Aménagement de terrasses et pergolas (restauration, cafés, bars-tabacs)
- Points de retrait (drive)
- Équipements de sécurité du local (caméras, rideaux métalliques)
- Investissements d'économie d'énergie (isolation, éclairage, chauffage)
- Matériel professionnel spécifique, mobilier, équipement informatique
- Véhicules utilitaires de livraison et tournée (commerçants sédentaires)
Quelles sont les conditions ?
- Dépenses éligibles entre 10 000 et 50 000 €
- TPE sédentaire indépendante (y compris franchisée)
- Inscription RNE ou métiers d'art (arrêté 24/12/2015)
- Surface de vente < 700 m²
- CA < 1 M€ HT consolidé
- À jour des obligations fiscales et sociales
- Hors crédit-bail / leasing
- Hors libéraux, BTP, ambulants, hôtellerie, micro-crèches, services à la personne, agriculteurs avec PVI
Comment faire la demande ?
- 01
Vérifier votre profil
TPE sédentaire indépendante, inscrite au RNE (ou métiers d'art arrêté 24/12/2015), CA < 1 M€ HT consolidé, surface < 700 m², dans une commune de la CC de la Veyle.
- 02
Cadrer les investissements
Atteindre 10 000 à 50 000 € de dépenses éligibles : rénovation vitrine, accessibilité, drive, sécurité, économies d'énergie, équipements pro, véhicule utilitaire de tournée.
- 03
Construire le projet d'entreprise
Rédiger le projet (développement, diversification, nouvelle clientèle) + impact sur l'animation du bourg + emplois maintenus ou créés — critères de pondération à l'instruction.
- 04
Contacter la CC de la Veyle
Joindre la Communauté de Communes au 03 85 31 01 21 (Pont-de-Veyle) pour retirer le dossier et déposer avant travaux.
Conseil d’expert
Les exclusions sont nombreuses (libéraux, BTP, ambulants, hôtellerie, services à la personne, micro-crèches, agriculteurs avec PVI) — vérifiez votre code APE et activité réelle AVANT de monter le dossier. Et le crédit-bail / leasing est exclu : si vous équipiez votre commerce par crédit-bail (cuisine pro, équipement vitrine), basculez sur un achat ferme pour rentrer dans l'assiette.
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'aide à l'immobilier d'entreprise CC de la Veyle ?
Qui peut bénéficier de cette aide ?
Quels investissements sont financés ?
Pour créer votre structure
Cette aide s’adresse aux créateurs et repreneurs : il vous faut une entreprise immatriculée pour la toucher.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
Régions concernées
- Niveau
- Territorial
- Nature
- Subvention
- Financeur
- CC de la Veyle
Contact
Communauté de Communes de la Veyle
03 85 31 01 21
Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 12 septembre 2025.
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