Aide à l'immobilier pour les entreprises artisanales, commerciales et de services

Pour qui ?

TPE sédentaires commerciales, artisanales ou de services, CA < 1 M€ HT, surface de vente < 700 m², en CC de la Veyle (Ain).

Points clés

• Subvention 10 % HT, plafonnée à 5 000 €
• Dépenses éligibles 10 000 à 50 000 €
• Surface de vente < 700 m²
• CA < 1 M€ HT (consolidé)
• Drive, sécurité, sobriété énergétique

Qui est concerné ?

• TPE commerciales, artisanales ou de services, sédentaires
• Création, reprise ou développement
• Indépendantes (y compris franchisées)
• CA < 1 M€ HT, surface < 700 m²

Opérations éligibles

• Rénovation : vitrines, accessibilité, façades, enseignes, décoration, aménagement intérieur
• Aménagement de terrasses et pergolas (restauration, cafés, bars-tabacs)
• Points de retrait (drive)
• Équipements de sécurité du local (caméras, rideaux métalliques)
• Investissements d'économie d'énergie (isolation, éclairage, chauffage)
• Matériel professionnel spécifique, mobilier, équipement informatique
• Véhicules utilitaires de livraison et tournée (commerçants sédentaires)

Conditions

• Dépenses éligibles entre 10 000 et 50 000 €
• TPE sédentaire indépendante (y compris franchisée)
• Inscription RNE ou métiers d'art (arrêté 24/12/2015)
• Surface de vente < 700 m²
• CA < 1 M€ HT consolidé
• À jour des obligations fiscales et sociales
• Hors crédit-bail / leasing
• Hors libéraux, BTP, ambulants, hôtellerie, micro-crèches, services à la personne, agriculteurs avec PVI