Aide à l'immobilier pour les entreprises artisanales, commerciales et de services
10 % de vos investissements remboursés, plafond 5 000 €, pour vitrine, sécurité ou drive en CC de la Veyle.
Données vérifiées le 12 septembre 2025
Montant
Subvention de 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €. Dépenses éligibles : 10 000 à 50 000 €.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
TPE sédentaires commerciales, artisanales ou de services, CA < 1 M€ HT, surface de vente < 700 m², en CC de la Veyle (Ain).
Points clés
- Subvention 10 % HT, plafonnée à 5 000 €
- Dépenses éligibles 10 000 à 50 000 €
- Surface de vente < 700 m²
- CA < 1 M€ HT (consolidé)
- Drive, sécurité, sobriété énergétique
Qui est concerné ?
- TPE commerciales, artisanales ou de services, sédentaires
- Création, reprise ou développement
- Indépendantes (y compris franchisées)
- CA < 1 M€ HT, surface < 700 m²
Opérations éligibles
- Rénovation : vitrines, accessibilité, façades, enseignes, décoration, aménagement intérieur
- Aménagement de terrasses et pergolas (restauration, cafés, bars-tabacs)
- Points de retrait (drive)
- Équipements de sécurité du local (caméras, rideaux métalliques)
- Investissements d'économie d'énergie (isolation, éclairage, chauffage)
- Matériel professionnel spécifique, mobilier, équipement informatique
- Véhicules utilitaires de livraison et tournée (commerçants sédentaires)
Conditions
- Dépenses éligibles entre 10 000 et 50 000 €
- TPE sédentaire indépendante (y compris franchisée)
- Inscription RNE ou métiers d'art (arrêté 24/12/2015)
- Surface de vente < 700 m²
- CA < 1 M€ HT consolidé
- À jour des obligations fiscales et sociales
- Hors crédit-bail / leasing
- Hors libéraux, BTP, ambulants, hôtellerie, micro-crèches, services à la personne, agriculteurs avec PVI
Conseil d’expert
Les exclusions sont nombreuses (libéraux, BTP, ambulants, hôtellerie, services à la personne, micro-crèches, agriculteurs avec PVI) — vérifiez votre code APE et activité réelle AVANT de monter le dossier. Et le crédit-bail / leasing est exclu : si vous équipiez votre commerce par crédit-bail (cuisine pro, équipement vitrine), basculez sur un achat ferme pour rentrer dans l'assiette.
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'aide à l'immobilier d'entreprise CC de la Veyle ?
Qui peut bénéficier de cette aide ?
Quels investissements sont financés ?
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Détails complémentaires
Profils éligibles
Régions concernées
- Niveau
- Territorial
- Nature
- Subvention
- Financeur
- CC de la Veyle
Contact
Communauté de Communes de la Veyle
03 85 31 01 21
Source : Observatoire des aides aux entreprises (ISM/DGE) — Licence Ouverte 2.0. Dernière validation : 12 septembre 2025.
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