Aide à l'immobilier des entreprises industrielles

L'entreprise bénéficiaire devra : être à jour de ses obligations fiscales et sociales ;être dans une situation économique et financière saine ;respecter le montant plafond d’aide publique encadré par le règlement de minimis ;ne pas avoir obtenu la même aide économique de la Communauté de Communes depuis 3 ans ;créer au minimum sur le territoire 5 emplois durables et effectifs, dans les 3 ans à partir de la date du dépôt du dossier de demande d’aide ;réaliser sur le territoire les investissements d’immobilier prévus, dans les 2 ans à partir du dépôt du dossier ;respecter l’ensemble des règlementations en vigueur dans le cadre de l’exercice de son activité (sociale, fiscale, environnementale, etc.) ;fournir à la Communauté de Communes tous documents requis par la procédure d’instruction et d’attribution de l’aide ;maintenir son activité sur le territoire et à ne pas diminuer son effectif pendant 5 ans à compter du dernier versement d’aide reçu.

Entreprises industrielles, créant sur le territoire de la Communauté de Communes de Challans-Gois Communauté des emplois effectifs et durables.