territorialeSubvention

Aide à l'immobilier - activités économiques hors hébergements touristiques

Dispositif actif|Mis à jour le 2025-09-08

Objet du dispositif

Soutenir le développement de l’emploi en accompagnant le maintien et le développement des entreprises locales.

€

Montant & Financement

Subvention représentant : 15 % des dépenses éligibles, plafonné à 6 000 € pour les projets classiques ;20 % des dépenses éligibles, plafonnée à 7500 € pour les projets répondantsaux éco-conditions. Pour les bénéficiaires ayant déjà obtenu une aide de la communauté de communes du Val d'Amour, une période de 3 années doit s’être écoulée entre le versement de l’aide précédente et le dépôt d’une nouvelle demande.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

● Opérations éligibles

Dépenses relatives aux travaux de construction ;Dépenses relatives à l’acquisition de terrain (hors frais d’acte) ;Dépenses relatives à l’extension de bâtiment. Ne sont pas éligibles : travaux de mise aux normes accessibilité ;acquisition de Terrain à la Communauté de communes qui bénéficie de l’aide sous la forme d’un rabais ;dépenses relatives au raccordement à la fibre sous certaines conditions ;travaux réalisés par l’entrepreneur lui-même.

Conditions

Les dépenses doivent être réalisées et justifiées dans un délai d’un an à compter de la notification de l’aide à l’entreprise. Une prorogation d’un an peut exceptionnellement être accordée sur demande.Le bénéficiaire s’engage à respecter l’ensemble de la règlementation en vigueur (fiscale, sociale, droit du travail, etc.).

Bénéficiaires

PME inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers, localisée dans la Communauté de communes du Val d’Amour ;Entreprises du secteur de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) relevant de ces secteurs d’activités ;Association du secteur marchand à but lucratif. Ne sont pas éligibles : communes faisant partie de la Communauté de communes du Val d’Amour ;sociétés civiles immobilières (SCI) ;exploitations agricoles.

Références & Contacts

Interlocuteurs

Communauté de communes du Val d'Amour
Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr

Fiche Synthèse

Dernière validation: 2025-09-08
Zone Géographique: Bourgogne-Franche-Comté
Financeurs: CC du Val d'Amour