Aide à l'immobilier d'entreprises
Jusqu'à 20 % de vos dépenses immobilières remboursées, dès 40 000 € HT investis.
En bref
Subvention pour les investissements immobiliers des PME en Cerdagne qui créent ou maintiennent de l'emploi local.
- Montant
- Subvention de 20 % des dépenses éligibles (mini 40 000 € HT), plafonnée par la règle de minimis à 300 000 € sur 3 exercices.
- Pour qui
- PME de moins de 50 salariés, coopératives et SCI liées, implantées dans les communes de la CC Pyrénées Cerdagne, hors libérales et finance.
- Territoire
- Occitanie
- Date limite
- 31 décembre 2026
- Où déposer
- Région Occitanie
Fiche mise à jour le 11 septembre 2026
Montant
Subvention de 20 % des dépenses éligibles (mini 40 000 € HT), plafonnée par la règle de minimis à 300 000 € sur 3 exercices.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
PME de moins de 50 salariés, coopératives et SCI liées, implantées dans les communes de la CC Pyrénées Cerdagne, hors libérales et finance.
Quels sont les points clés ?
- Subvention de 20 % des dépenses éligibles
- Investissement minimum de 40 000 € HT
- Plafond de minimis 300 000 € sur 3 ans
- Travaux non commencés au dépôt du dossier
- Contact : CC Pyrénées Cerdagne, Saillagouse
Qui est concerné ?
- Entreprises de moins de 50 salariés
- Coopératives dans la limite des plafonds légaux
- SCI détenues majoritairement par l'entreprise (sous conditions)
Quelles dépenses sont éligibles ?
- Construction d'un local ou d'un site
- Extension d'un bâtiment existant
- Réhabilitation ou modernisation des locaux
Quelles sont les conditions ?
- Dépenses éligibles minimum 40 000 € HT
- Être à jour de cotisations sociales et fiscales
- Être à jour des factures communales et intercommunales
- Justifier d'un titre de propriété, acte ou bail commercial
- Travaux non engagés au moment de la demande (devis non signé)
Comment faire la demande ?
- 01
Vérifiez l'éligibilité du projet
Confirmez que les dépenses (construction, extension, rénovation) atteignent 40 000 € HT minimum.
- 02
Ne signez aucun devis
Les travaux ne doivent pas être engagés (devis et bon de commande non signés) avant le dépôt.
- 03
Contactez la CC Pyrénées Cerdagne
Appelez le 04 68 04 53 30 pour monter le dossier avec la Communauté de communes.
- 04
Déposez votre dossier
Joignez titre de propriété ou bail commercial, attestations de cotisations à jour.
Conseil d’expert
Le cumul avec d'autres aides publiques est plafonné à 300 000 € sur 3 exercices via la règle de minimis : vérifiez vos aides déjà perçues avant de déposer. Si votre local est détenu par une SCI, anticipez l'engagement de reversement du loyer, exigé par la Communauté de communes.
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'aide à l'immobilier d'entreprises en Cerdagne ?
Qui peut bénéficier de cette aide ?
Jusqu'à quand peut-on déposer une demande ?
Lien officiel · gratuit
Déposer la demande auprès de Région Occitanie
Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
Régions concernées
- Niveau
- Territorial
- Nature
- Subvention
- Date limite
- 31 décembre 2026
- Financeur
- Région Occitanie
Contact
Communauté de communes Pyrénées Cerdagne
04 68 04 53 30
Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 31 août 2026.
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