nationaleSubvention
Subvention Prévention TPE - Poussières de farine
Dispositif actif|Mis à jour le 2026-02-02
Objet du dispositif
Réduire l'exposition des salariés aux poussières de farines afin de limiter l'apparition de rhinites, asthmes professionnels et dermatites associés aux expositions à la poussière de farines en suspension.
€
Montant & Financement
70 pourcent du montant hors taxes des équipements, plafonnée à 25000 euros, montant minimum 500 euros
Subvention représentant 70 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements, dans la limite de 25 000 €.Le montant minimum de subvention est de 500 €.
● Opérations éligibles
- Pétrins à capot plein
- Batteurs-mélangeurs à capot plein
- Diviseuses à faible émission de farine
- Aspirateurs de boulangerie adaptés aux poussières de farine et accessoires
- Farineurs manuel ou automatique
Conditions
- Être inscrite au régime général de la Sécurité sociale
- Avoir un effectif national inférieur ou égal à 49 salariés
- Être à jour des cotisations auprès de l'Urssaf
- Avoir réalisé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques depuis moins d'un an
- Ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours ou durant les deux années précédentes
- Ne pas faire l'objet d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire
- Adhérer à un service de santé au travail
- Avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées
- Ne pas avoir dépassé le plafond de 300000 euros d'aides publiques sur trois ans (de minimis)
Bénéficiaires
- Entreprises de 1 à 49 salariés, quel que soit leur secteur d'activité
- Exclusion : entreprises ayant dépassé 300000 euros d'aides publiques sur trois ans
Références & Contacts
Interlocuteurs
- CARSAT Rhône-Alpesincitations.financieres@carsat-ra.fr
- CARSAT Hauts-de-Francecontratprevention@carsat-nordpicardie.fr
- CARSAT Normandieincitations.financieres.prevention@carsat-normandie.fr
- CARSAT Sud-Estsubventions.prevention@carsat-sudest.fr
- CARSAT Pays de la Loirerp.aidesfinancieres@carsat-pl.fr
- CARSAT Languedoc-Roussillonmontpellierincitationfinanciere@carsat-lr.fr
- CARSAT Aquitaineprevdir@carsat-aquitaine.fr
- CARSAT Centre Val-de-Loire
- CARSAT Bretagnedrp.aidesfinancieres@carsat-bretagne.fr
- CARSAT Midi-Pyrénéesprevention@carsat-mp.fr
- CARSAT Auvergne incitationsfinancieresprevention@carsat-auvergne.fr
- CARSAT Centre Ouestcirp@carsat-centreouest.fr / limogessecretariatsecteursarp@carsat-centreouest.fr
- CARSAT Bourgogne et Franche-Comté
- CARSAT Nord Estpife@carsat-nordest.fr
- CARSAT Alsace-Moselleprevention.aides.financieres@carsat-am.fr
- CRAM Ile de France (Caisse Régionale d'Assurance Maladie)afs@cramif.cnamts.fr
- CGSS Réunionprevention@cgss.re
- CGSS Guadeloupe et Saint-Martinrisques.professionnels@cgss-guadeloupe.fr
- CGSS Guyaneprevention-rp@cgss-guyane.fr
- CGSS Martiniquesubventions.entreprises@cgss-martinique.fr
- Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr
Fiche Synthèse
- Dernière validation
- 2026-02-02
- Zone Géographique
- France entière
- Financeurs
- Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie)