Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative

Pour qui ?

Entreprises industrielles, artisanales, commerciales ou agricoles au réel ou exonérées (ZFU, ZRR, JEI notamment), liées par contrat ORDC.

Quels sont les points clés ?

• 50 % des dépenses pour entreprises < 250 salariés
• 40 % pour les entreprises de 250 salariés et plus
• Plafond : 6 M€ de factures éligibles par an
• Contrats ORDC signés jusqu'au 31 décembre 2028
• Non cumulable avec le CIR sur mêmes dépenses

Qui est concerné ?

• Entreprises industrielles, artisanales, commerciales ou agricoles imposées au régime réel
• Entreprises temporairement exonérées en ZAFR, ZRR, ZFRR, BER, ZRD, ZFU-territoires entrepreneurs, BUD, ZDP ou zones franches DOM
• Jeunes entreprises innovantes (JEI)

Quelles dépenses sont éligibles ?

• Recherche fondamentale : analyse des propriétés, structures, phénomènes physiques et naturels
• Recherche appliquée : recherche de solutions nouvelles pour atteindre un objectif déterminé
• Développement expérimental : prototypes et installations pilotes pour de nouveaux produits ou procédés

Quelles sont les conditions ?

• Contrat de collaboration ORDC signé entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2028
• Contrat conclu avant l'engagement des travaux de recherche
• L'ORDC doit supporter au moins 10 % des dépenses de recherche prévues au contrat
• Dépenses confiées localisées dans l'UE, en Islande ou au Liechtenstein

Comment faire la demande ?

1. 01

   Signer le contrat ORDC

   Avant l'engagement des travaux, avec un organisme de recherche, au plus tard le 31/12/2028.

2. 02

   Vérifier la part de l'ORDC

   Confirmer que l'ORDC supporte au moins 10 % des dépenses de recherche prévues au contrat.

3. 03

   Suivre les dépenses facturées

   Décompter les aides perçues par l'ORDC et par votre entreprise, à déduire de l'assiette du crédit.

4. 04

   Déclarer le crédit d'impôt

   Reporter le montant dans la liasse fiscale via le formulaire 2069-RCI, sur les dépenses facturées de l'année.

Questions fréquentes