Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative

3 000 000€

montant max

France entière · Allègement fiscal · Dossier complexe

✓ Vérifié janvier 2026Date limite proche

Crédit d'impôt de 50% sur vos dépenses de recherche collaborative avec un organisme public

Vous menez des travaux de R&D et vous envisagez une collaboration avec un laboratoire public ou une université. Le coût de la recherche externalisée pèse sur votre budget. Ce crédit d'impôt rembourse 50% des factures de recherche collaborative, jusqu'à 6M€ par an.

En résumé

Avantage fiscal3 000 000€

Crédit d'impôt de 50% des factures, plafonné à 6M€/an (PME < 250 sal.) ou 2M€/an.

✓Crédit d'impôt de 50% des dépenses facturées

✓Plafond de 6M€ de factures par an (PME < 250 sal.)

✓Plafond de 2M€ pour les entreprises plus grandes

✓Contrats de collaboration avec un ORDC

✓Dispositif valable jusqu'au 31 décembre 2025

Qui peut en bénéficier ?

Vous êtes une entreprise qui collabore avec un organisme public de recherche pour vos projets de R&D.

Profils concernés

• Entreprises industrielles, commerciales ou agricoles

• Imposées selon un régime réel ou temporairement exonérées

Conditions

• Conclure le contrat avant l'engagement des travaux

• L'organisme de recherche doit supporter au moins 10% des dépenses

• Contrats conclus entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025

Comment en bénéficier

Identifier un organisme de recherche partenaire

Sélectionnez un Organisme de Recherche et de Diffusion des Connaissances (ORDC) pour votre projet.

Conclure le contrat avant les travaux

Signez le contrat de collaboration avant l'engagement des travaux — c'est une condition obligatoire.

Vérifier la répartition des dépenses

L'organisme de recherche doit supporter au moins 10% des dépenses de recherche du projet.

Déclarer le crédit d'impôt

Intégrez les dépenses éligibles dans votre déclaration fiscale avec les justificatifs de collaboration.

Le conseil de l'expert

« Attention : le contrat doit impérativement être signé avant le début des travaux, sinon les dépenses ne sont pas éligibles. Ce crédit d'impôt est particulièrement avantageux pour les PME de moins de 250 salariés (plafond de 6M€ contre 2M€). Vérifiez que votre partenaire est bien un ORDC reconnu. »

Trouver toutes mes aides →

Informations complémentaires

Opérations financées+

• Contrats de collaboration avec un ORDC pour des travaux de R&D

Sources et références+

Consulter la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) sur le site de Legifrance.

Consulter le Décret n° 2022-1006 du 15 juillet 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater B bis du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative sur le site de Legifrance.

Consulter le Décret n° 2022-1005 du 15 juillet 2022 relatif au comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche sur le site de Legifrance.

Consulter la page concernant le Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) sur le site Entreprendre Service Public.

Consulter le Décret n° 2025-942 du 8 septembre 2025 modifiant l'article 49 septies VA de l'annexe III au code général des impôts sur le site de Legifrance.

Contact

DRRT Nouvelle-Aquitaine - Délégation régionale à la recherche et à la technologie
📞 05 56 90 65 19 · ✉️ drrt.nouvelle-aquitaine@recherche.gouv.fr · 📍 BORDEAUX

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