Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative

Crédit d'impôt représentant : 50 % des dépenses facturées, dans la limite de 6 millions d'euros de facture par an pour les entreprises de moins de 250 salariés ;40 % des dépenses facturées, dans la limite de 6 millions d'euros de facture par an pour les entreprises de plus de 250 salariés. Seront déduites de l'assiette du crédit d'impôt : les aides perçues par les ORDC ;les aides perçues par l'entreprise bénéficiaire au titre des organismes de recherche. Ce crédit ne peut pas être cumulé avec le Crédit d'Impôt Rercherche (CIR). Cependant, les sommes seront prises en compte pour l'appréciation du seuil de 100 millions d'euros au delà duquel le taux du CIR passe à 5 % au lieu de 30 %.Ce crédit d'impôt est calculé par référence aux dépenses facturées au cours de l'année civile. En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le montant est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles facturées au titre de la dernière année civile écoulée.