Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative
Crédit d'impôt de 40 % à 50 % sur vos dépenses de recherche confiées à un organisme public.
Montant
50 % des dépenses pour les entreprises de moins de 250 salariés, 40 % au-delà. Plafond : 6 M€ de factures par an.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées au réel, liées par contrat ORDC 2022-2025.
Points clés
- 50 % des dépenses pour entreprises < 250 salariés
- 40 % pour entreprises > 250 salariés
- Plafond : 6 M€ de factures éligibles par an
- Contrats à signer avant le 31 décembre 2025
- Non cumulable avec le CIR sur mêmes dépenses
Qui est concerné ?
- Entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées au réel
Opérations éligibles
- Recherche fondamentale : analyse des propriétés, structures, phénomènes physiques et naturels
- Recherche appliquée : applications possibles des résultats fondamentaux
- Développement expérimental : prototypes, installations pilotes, nouveaux produits ou procédés
Conditions
- Signer le contrat de collaboration avant l'engagement des travaux et avant le 31/12/2025
- L'ORDC doit supporter au moins 10 % des dépenses de recherche prévues au contrat
- Les dépenses confiées doivent être localisées dans l'UE, en Islande ou au Liechtenstein
Comment candidater
- 01Signer le contrat de collaboration avec l'ORDC avant l'engagement des travaux et au plus tard le 31/12/2025
- 02Vérifier que l'ORDC supporte au moins 10 % des dépenses de recherche du contrat
- 03Suivre les dépenses éligibles et les aides perçues par l'ORDC (à déduire de l'assiette)
- 04Déclarer le crédit d'impôt dans la liasse fiscale (formulaire 2069-RCI)
Conseil d’expert
Négociez dans le contrat la part de 10 % minimum à la charge de l'ORDC dès la rédaction : c'est un critère d'éligibilité non négociable après signature. Gardez séparées les dépenses éligibles à ce crédit et celles du CIR classique, elles ne peuvent pas se cumuler sur les mêmes factures.
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
Pour vos démarches
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
- Date limite
- 31 décembre 2028
Contact
DRRT Nouvelle-Aquitaine - Délégation régionale à la recherche et à la technologie
05 56 90 65 19
drrt.nouvelle-aquitaine@recherche.gouv.frSource : Observatoire des aides aux entreprises (ISM/DGE) — Licence Ouverte 2.0. Dernière validation : 31 mars 2026.
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