Chèque prévention
Récupérez 10 000 € pour vos frais de mandat ad hoc ou de conciliation en Île-de-France.
En bref
Financer les procédures amiables de prévention pour les entreprises franciliennes en difficulté.
- Montant
- Subvention forfaitaire de 10 000 €, sous réserve de 3 000 € HT minimum de dépenses éligibles.
- Pour qui
- Artisans, commerçants, sociétés commerciales et associations économiques immatriculés depuis 2 ans en Île-de-France, accord de prévention conclu.
- Territoire
- Île-de-France
- Date limite
- Pas de date limite connue
- Où déposer
- Région Ile-de-France
Fiche mise à jour le 9 mai 2026
Montant
Subvention forfaitaire de 10 000 €, sous réserve de 3 000 € HT minimum de dépenses éligibles.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Artisans, commerçants, sociétés commerciales et associations économiques immatriculés depuis 2 ans en Île-de-France, accord de prévention conclu.
Quels sont les points clés ?
- 10 000 € de subvention forfaitaire
- Minimum 3 000 € HT de dépenses éligibles
- Procédure ouverte depuis le 1er janvier 2023
- Accord trouvé avec créanciers ou partenaires
- Immatriculation francilienne depuis 2 ans minimum
Qui est concerné ?
- Artisans et commerçants franciliens
- Sociétés commerciales en difficulté
- Associations à activité économique
Quelles dépenses sont éligibles ?
- Frais de greffe du tribunal de commerce
- Honoraires d'expert-comptable ou commissaire aux comptes
- Honoraires de mandataire ad hoc ou conciliateur
- Frais d'Independent Business Review (IBR)
Quelles sont les conditions ?
- Procédure ouverte à compter du 1er janvier 2023
- Mandat ad hoc ou conciliation aboutis à un accord
- Immatriculation depuis au moins 2 ans en Île-de-France
- Minimum 3 000 € HT de dépenses éligibles
Comment faire la demande ?
- 01
Engager la procédure
Saisir le tribunal de commerce pour mandat ad hoc ou conciliation, avec un avocat et un expert-comptable.
- 02
Aboutir à un accord
Conclure l'accord avec créanciers ou partenaires pour rendre l'aide éligible.
- 03
Déposer la demande
Saisir la Région Île-de-France via le téléservice Chèque prévention avec factures HT et accord signé.
- 04
Justifier les frais
Transmettre frais de greffe, honoraires d'expert-comptable, mandataire et IBR pour le calcul du forfait.
Conseil d’expert
Anticipez la procédure dès les premiers signaux faibles : engager un mandat ad hoc tôt coûte moins cher en honoraires et augmente les chances d'accord, déclencheur du Chèque prévention. Sans accord conclu avec les créanciers, l'aide n'est pas versée — ne déposez pas tant que la conciliation n'a pas abouti.
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier du Chèque prévention Île-de-France ?
Quel est le montant de l'aide ?
Faut-il avoir trouvé un accord ?
Lien officiel · gratuit
Déposer la demande auprès de Région Ile-de-France
Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
Régions concernées
- Niveau
- Territorial
- Nature
- Subvention
- Financeur
- Région Ile-de-France
Contact
Région Ile-de-France - Chèque prévention
cheque-prevention@iledefrance.fr
Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 3 février 2026.
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