Chèque prévention
Récupérez 10 000 € pour vos frais de mandat ad hoc ou de conciliation en Île-de-France.
Montant
Subvention forfaitaire de 10 000 €, sous réserve de 3 000 € HT minimum de dépenses éligibles.
Pour qui ?
Artisans, commerçants, sociétés commerciales et associations économiques immatriculés depuis 2 ans en Île-de-France, accord de prévention conclu.
Points clés
- 10 000 € de subvention forfaitaire
- Minimum 3 000 € HT de dépenses éligibles
- Procédure ouverte depuis le 1er janvier 2023
- Accord trouvé avec créanciers ou partenaires
- Immatriculation francilienne depuis 2 ans minimum
Qui est concerné ?
- Artisans et commerçants franciliens
- Sociétés commerciales en difficulté
- Associations à activité économique
Opérations éligibles
- Frais de greffe du tribunal de commerce
- Honoraires d'expert-comptable ou commissaire aux comptes
- Honoraires de mandataire ad hoc ou conciliateur
- Frais d'Independent Business Review (IBR)
Conditions
- Procédure ouverte à compter du 1er janvier 2023
- Mandat ad hoc ou conciliation aboutis à un accord
- Immatriculation depuis au moins 2 ans en Île-de-France
- Minimum 3 000 € HT de dépenses éligibles
Conseil d’expert
Anticipez la procédure dès les premiers signaux faibles : engager un mandat ad hoc tôt coûte moins cher en honoraires et augmente les chances d'accord, déclencheur du Chèque prévention. Sans accord conclu avec les créanciers, l'aide n'est pas versée — ne déposez pas tant que la conciliation n'a pas abouti.
Détails complémentaires
Profils éligibles
Régions concernées
- Niveau
- Territorial
- Nature
- Subvention
- Financeur
- Région Ile-de-France
Contact
Région Ile-de-France - Chèque prévention
cheque-prevention@iledefrance.fr