Fonds de prêts Île-de-France Prévention

Prêt d’un montant maximum de 300 000 € ;à un taux d’intérêt non nul et à des conditions plus favorables que les conditions du marché ;d'une durée d’amortissement maximum de 7 ans, dont 2 ans maximum de différé d’amortissement possible. Si le prêt est accordé dans le cadre d’une procédure de conciliation, celle-ci pourra faire l’objet d’un accord homologué afin de faire bénéficier au prêteur, du privilège de conciliation (dit aussi de New Money), lui accordant un rang de paiement privilégié dans l’hypothèse où le bénéficiaire viendrait ultérieurement à être admis en procédure collective.L’aide peut être cumulée avec d’autres aides publiques (État, collectivités locales) dans le respect de la règlementation européenne.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.