Avantages fiscaux pour les entreprises adhérant à un organisme de gestion agréé
Évitez la majoration de 25 % du bénéfice + récupérez 2/3 des frais comptables (max 915 €).
Données vérifiées le 6 janvier 2026
Montant
Non-majoration de 25 % du bénéfice. Réduction d'impôt = 2/3 des frais comptables, plafond 915 €/an.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Commerçants, artisans, BIC, BNC, exploitants agricoles, professions libérales soumis à l'IR avec adhésion à un CGA, AGA ou OMGA.
Points clés
- Non-majoration de 25 % du bénéfice imposable
- Réduction d'impôt = 2/3 des frais comptables
- Plafond annuel de la réduction : 915 €
- CGA, AGA ou OMGA selon votre activité
- CA inférieur au plafond micro-entreprise pour la réduction
Qui est concerné ?
- Commerçants, artisans et industriels (BIC)
- Professions libérales et titulaires de charges (BNC)
- Exploitants agricoles (BA)
Opérations éligibles
- Adhésion à un Centre de Gestion Agréé (CGA)
- Adhésion à une Association de Gestion Agréée (AGA)
- Adhésion à un Organisme Mixte de Gestion Agréé (OMGA)
Conditions
- Adhésion à un Centre de Gestion Agréé, AGA ou OMGA
- Activité BIC, BNC, BA ou exploitation agricole
- Adhésion avant le 5e mois de l'exercice
- CA inférieur au plafond micro-entreprise pour la réduction d'impôt
Comment candidater
- 01Identifiez l'organisme adapté (CGA pour BIC, AGA pour BNC, OMGA mixte)
- 02Adhérez avant le 5e mois de l'exercice (ou dans les 5 mois de la création)
- 03Conservez la facture des frais comptables et de l'adhésion sur l'année
- 04Renseignez la réduction d'impôt sur la déclaration 2042-C-PRO
Conseil d’expert
Adhérez DÈS le 1er exercice : l'adhésion en cours d'année ne couvre pas les bénéfices antérieurs et la majoration de 25 % s'applique en plein. La réduction d'impôt frais comptables est un bonus pour les très petits CA — au-delà du seuil micro, elle disparaît mais l'évitement de la majoration suffit largement à amortir l'adhésion.
Questions fréquentes
Quel est l'avantage fiscal de l'adhésion à un OGA ?
Qui peut adhérer à un OGA ?
Quand faut-il adhérer pour bénéficier de l'avantage ?
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.frSource : Observatoire des aides aux entreprises (ISM/DGE) — Licence Ouverte 2.0. Dernière validation : 6 janvier 2026.
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