Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
7 ans
d'exonération
Hauts-de-France · Allègement fiscal · Dossier facile
✓ Vérifié janvier 2026Permanent
En résumé
Avantage fiscal
Exonération totale de CFE pendant 7 ans puis abattement dégressif 75/50/25 % sur 3 ans ; plafond de minimis 200 000 € sur 3 exercices.
Qui peut en bénéficier ?
Profils concernés
• Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu situées dans des communes d'un ensemble d'EPCI contigus d'au moins un million d'habitants répondant aux critères BUD.
Le conseil de l'expert
« D'autres dépenses non couvertes ? C'est ce que finance « Zones d'Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) » (Exonération totale »
Informations complémentaires
Opérations financées+
• Création d'entreprises exerçant une activité réellement nouvelle dans un Bassin Urbain à Dynamiser.
Sources et références+
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
📞 04 74 45 68 00 · ✉️ ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr · 📍 BOURG EN BRESSE
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Financé par : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
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