Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
7 années d'exonération totale de CFE puis abattement dégressif 75/50/25 % si votre création est en BUD.
Montant
Exonération totale de CFE pendant 7 ans puis abattement dégressif 75/50/25 % sur 3 ans ; plafond de minimis 200 000 € sur 3 exercices.
Pour qui ?
Entreprises nouvelles à l'IR créant une activité réellement nouvelle dans une commune classée BUD.
Points clés
- Exonération totale CFE pendant 7 ans
- Abattement 75 / 50 / 25 % les 3 années suivantes
- Création avant le 31 décembre 2026
- Plafond de minimis : 200 000 € sur 3 ans
- Activité réellement nouvelle exigée
Qui est concerné ?
- Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu situées dans des communes d'un ensemble d'EPCI contigus d'au moins un million d'habitants répondant aux critères BUD.
Opérations éligibles
- Création d'entreprises exerçant une activité réellement nouvelle dans un Bassin Urbain à Dynamiser.
Comment candidater
- 01Vérifier que la commune d'implantation figure dans la liste BUD
- 02Confirmer que l'activité est réellement nouvelle (pas reprise ni extension)
- 03Déposer la déclaration 1447-C-SD au service des impôts dans l'année de création
- 04Saisir la commune ou l'EPCI pour la part facultative de l'exonération
Conseil d’expert
Le dispositif fixe le 31 décembre 2026 comme date butoir d'éligibilité : si vous comptez créer en BUD, immatriculez avant cette date pour verrouiller les 10 ans d'avantages (7 ans pleins + 3 ans dégressifs). Couplez systématiquement avec l'exonération de taxe foncière BUD (aide jumelle) et la « Zone d'Aide à Finalité Régionale » si votre activité est industrielle : l'effet de levier sur le coût d'implantation peut dépasser 50 000 € sur la décennie.
Détails complémentaires
Profils éligibles
Régions concernées
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
- Date limite
- 31 décembre 2026
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr