Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) - Exonération de taxe foncière
7 années sans taxe foncière sur vos locaux si vous créez votre entreprise dans un Bassin Urbain à Dynamiser.
En bref
Exonération totale de taxe foncière pendant 7 ans puis abattement dégressif sur 3 ans pour les créations en BUD.
- Montant
- Exonération totale de taxe foncière pendant 7 ans puis abattement dégressif 75/50/25 % sur 3 ans ; plafond de minimis 200 000 € sur 3 exercices.
- Pour qui
- Entreprises nouvelles à l'IR avec immeubles situés dans une commune classée BUD du Nord ou du Pas-de-Calais.
- Territoire
- France entière
- Date limite
- 31 décembre 2026
Fiche mise à jour le 28 avril 2026
Montant
Exonération totale de taxe foncière pendant 7 ans puis abattement dégressif 75/50/25 % sur 3 ans ; plafond de minimis 200 000 € sur 3 exercices.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Entreprises nouvelles à l'IR avec immeubles situés dans une commune classée BUD du Nord ou du Pas-de-Calais.
Quels sont les points clés ?
- Exonération totale de taxe foncière sur 7 ans
- Abattement 75 / 50 / 25 % les 3 années suivantes
- Création avant le 31 décembre 2026
- Plafond de minimis : 200 000 € sur 3 ans
- Immeubles rattachés à un établissement éligible CFE
Qui est concerné ?
- Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu situées dans des communes d'un ensemble d'EPCI contigus d'au moins un million d'habitants répondant aux critères BUD.
Quelles dépenses sont éligibles ?
- Création d'entreprises exerçant une activité réellement nouvelle, dont les immeubles sont situés dans un Bassin Urbain à Dynamiser.
Comment faire la demande ?
- 01
Vérifier que l'immeuble est situé dans une commune classée BUD
- 02
S'assurer que l'établissement bénéficie déjà de l'exonération de CFE en BUD
- 03
Déclarer l'exonération via le formulaire 6766-SD au centre des impôts fonciers
- 04
Vérifier auprès de la commune si la part facultative a été votée
Conseil d’expert
L'exonération de taxe foncière BUD est conditionnée au bénéfice de l'exonération de CFE BUD : si vous oubliez de déposer la 1447-C-SD pour la CFE, vous perdez aussi la taxe foncière. Demandez les deux dispositifs ensemble dès la première année. Sur un local de 1 000 m² dans le Pas-de-Calais, le cumul des deux exonérations sur 10 ans représente souvent 60 000 à 100 000 € de trésorerie sécurisée.
Questions fréquentes
Quelle est la durée de l'exonération de taxe foncière en Bassin Urbain à Dynamiser ?
Quelles entreprises peuvent obtenir l'exonération de taxe foncière BUD ?
L'exonération de taxe foncière BUD est-elle cumulable avec d'autres aides ?
Lien officiel · gratuit
Déposer la demande auprès de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.
Pour créer votre structure
Cette aide s’adresse aux créateurs et repreneurs : il vous faut une entreprise immatriculée pour la toucher.
Cette page contient des liens partenaires (collaboration commerciale) : Subventions Facile touche une commission si vous souscrivez, sans surcoût pour vous.
Legalstart
Juridique & créationCréez votre société et gérez vos formalités juridiques en ligne.
Lien partenaire · collaboration commerciale
Créer mon entrepriseLien partenaire. Nous touchons une commission si vous souscrivez, sans surcoût pour vous.
Détails complémentaires
Profils éligibles
Régions concernées
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
- Date limite
- 31 décembre 2026
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.frFiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 5 janvier 2026.
À explorer
Aides similaires
Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) - Exonération d'impôt sur les bénéfices
Exonération totale d'IS pendant 2 ans, puis abattement de 75 % la 3e année, 50 % la 4e, 25 % la 5e. Plafond global d'avantage fiscal : 7,5 M€. Plafonds spécifiques en ZAFR (30 % PE, 20 % ME) ou hors ZAFR (20 % PE, 10 % ME).
CAP TPE
Subvention 15 % d'investissements de 10 000 à 100 000 € HT, plus 1 000 € par CDI créé (max 10) et 2 000 € par emploi maintenu en reprise
Contrat de Chaleur Renouvelable territorial (CCRt)
Subvention jusqu'à 70 % pour les études de faisabilité, selon les barèmes du Fonds Chaleur de l'ADEME pour les investissements.
Coup d'pouce - Aide à la sobriété énergétique
30 % des dépenses (5 000 à 20 000 €), soit une subvention de 1 500 à 6 000 €. Conseiller France Rénov' obligatoire en amont.
Coup d'pouce - Aide à l'économie sociale et solidaire
Émergence : jusqu'à 3 000 € (10 % d'une étude ≤ 30 000 €). Création/développement : jusqu'à 10 000 € + bonus thématiques. Immobilier : jusqu'à 150 000 € + avance remboursable.
Coup d'pouce - Aide aux investissements immobiliers des commerces
Achat : 15 % des dépenses entre 50 000 et 100 000 € (7 500 à 15 000 €). Location : 50 % du loyer 1 an, plafond 15 000 €.
Coup d'pouce - Aide aux investissements productifs des commerces
30 % des investissements (5 000 à 30 000 €), soit une subvention de 1 500 à 9 000 €.
Coup d'pouce - Aide aux investissements productifs des TPE et des PME
Subvention de 20 à 30 % des investissements éligibles, bonus 3 000 € par embauche prioritaire (3 max).