Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) - Exonération de taxe foncière
7 années sans taxe foncière sur vos locaux si vous créez votre entreprise dans un Bassin Urbain à Dynamiser.
Montant
Exonération totale de taxe foncière pendant 7 ans puis abattement dégressif 75/50/25 % sur 3 ans ; plafond de minimis 200 000 € sur 3 exercices.
Pour qui ?
Entreprises nouvelles à l'IR avec immeubles situés dans une commune classée BUD du Nord ou du Pas-de-Calais.
Points clés
- Exonération totale de taxe foncière sur 7 ans
- Abattement 75 / 50 / 25 % les 3 années suivantes
- Création avant le 31 décembre 2026
- Plafond de minimis : 200 000 € sur 3 ans
- Immeubles rattachés à un établissement éligible CFE
Qui est concerné ?
- Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu situées dans des communes d'un ensemble d'EPCI contigus d'au moins un million d'habitants répondant aux critères BUD.
Opérations éligibles
- Création d'entreprises exerçant une activité réellement nouvelle, dont les immeubles sont situés dans un Bassin Urbain à Dynamiser.
Comment candidater
- 01Vérifier que l'immeuble est situé dans une commune classée BUD
- 02S'assurer que l'établissement bénéficie déjà de l'exonération de CFE en BUD
- 03Déclarer l'exonération via le formulaire 6766-SD au centre des impôts fonciers
- 04Vérifier auprès de la commune si la part facultative a été votée
Conseil d’expert
L'exonération de taxe foncière BUD est conditionnée au bénéfice de l'exonération de CFE BUD : si vous oubliez de déposer la 1447-C-SD pour la CFE, vous perdez aussi la taxe foncière. Demandez les deux dispositifs ensemble dès la première année. Sur un local de 1 000 m² dans le Pas-de-Calais, le cumul des deux exonérations sur 10 ans représente souvent 60 000 à 100 000 € de trésorerie sécurisée.
Détails complémentaires
Profils éligibles
Régions concernées
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
- Date limite
- 31 décembre 2026
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr