Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) - Exonération de taxe foncière
7 années sans taxe foncière sur vos locaux si vous créez votre entreprise dans un Bassin Urbain à Dynamiser.
Montant
Exonération totale de taxe foncière pendant 7 ans puis abattement dégressif 75/50/25 % sur 3 ans ; plafond de minimis 200 000 € sur 3 exercices.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Entreprises nouvelles à l'IR avec immeubles situés dans une commune classée BUD du Nord ou du Pas-de-Calais.
Points clés
- Exonération totale de taxe foncière sur 7 ans
- Abattement 75 / 50 / 25 % les 3 années suivantes
- Création avant le 31 décembre 2026
- Plafond de minimis : 200 000 € sur 3 ans
- Immeubles rattachés à un établissement éligible CFE
Qui est concerné ?
- Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu situées dans des communes d'un ensemble d'EPCI contigus d'au moins un million d'habitants répondant aux critères BUD.
Opérations éligibles
- Création d'entreprises exerçant une activité réellement nouvelle, dont les immeubles sont situés dans un Bassin Urbain à Dynamiser.
Comment candidater
- 01Vérifier que l'immeuble est situé dans une commune classée BUD
- 02S'assurer que l'établissement bénéficie déjà de l'exonération de CFE en BUD
- 03Déclarer l'exonération via le formulaire 6766-SD au centre des impôts fonciers
- 04Vérifier auprès de la commune si la part facultative a été votée
Conseil d’expert
L'exonération de taxe foncière BUD est conditionnée au bénéfice de l'exonération de CFE BUD : si vous oubliez de déposer la 1447-C-SD pour la CFE, vous perdez aussi la taxe foncière. Demandez les deux dispositifs ensemble dès la première année. Sur un local de 1 000 m² dans le Pas-de-Calais, le cumul des deux exonérations sur 10 ans représente souvent 60 000 à 100 000 € de trésorerie sécurisée.
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
Pour vos démarches
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Détails complémentaires
Profils éligibles
Régions concernées
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
- Date limite
- 31 décembre 2026
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.frÀ explorer
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CAP TPE
Subvention 15 % d'investissements de 10 000 à 100 000 € HT, plus 1 000 € par CDI créé (max 10) et 2 000 € par emploi maintenu en reprise
Contrat de Chaleur Renouvelable
Subvention jusqu'à 70 % pour les études de faisabilité, selon les barèmes du Fonds Chaleur de l'ADEME pour les investissements.
Coup d'pouce - Aide à la sobriété énergétique
30 % des dépenses (5 000 à 20 000 €), soit une subvention de 1 500 à 6 000 €. Conseiller France Rénov' obligatoire en amont.
Coup d'pouce - Aide à l'économie sociale et solidaire
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30 % des investissements (5 000 à 30 000 €), soit une subvention de 1 500 à 9 000 €.
Coup d'pouce - Aide aux investissements productifs des TPE et des PME
Subvention de 20 à 30 % des investissements éligibles, bonus 3 000 € par embauche prioritaire (3 max).