Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) - Exonération d'impôt sur les bénéfices
Démarrez sans IS pendant 2 ans, puis dégressivité jusqu'à la 5e année si vous créez en BUD avant le 31 décembre 2026.
Montant
Exonération totale d'IS pendant 2 ans, puis abattement de 75 % la 3e année, 50 % la 4e, 25 % la 5e. Plafond global d'avantage fiscal : 7,5 M€. Plafonds spécifiques en ZAFR (30 % PE, 20 % ME) ou hors ZAFR (20 % PE, 10 % ME).
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Pour qui ?
PME (au sens UE) créées entre le 1/1/2018 et le 31/12/2026 dans une commune classée BUD du Nord ou du Pas-de-Calais.
Points clés
- Exonération totale IS pendant 2 ans
- Abattement 75 / 50 / 25 % années 3 à 5
- Plafond avantage fiscal : 7,5 M€
- Date limite création : 31/12/2026
- 50 % salariés CDI doivent résider en BUD
Qui est concerné ?
- PME au sens européen (industrie, commerce, artisanat)
- Soumises à l'IR ou à l'IS
- Créées en zone BUD ou commune limitrophe
- Hors activités libérales, agricoles, financières
Opérations éligibles
- Création ex nihilo d'une PME en zone BUD
- Implantation en commune limitrophe d'un BUD
Conditions
- Capital détenu à moins de 50 % par d'autres sociétés
- Activité industrielle, commerciale ou artisanale uniquement
- Création réellement nouvelle (pas de reprise/restructuration)
- Au moins 50 % des CDI ≥ 12 mois résidant en BUD à la clôture
- Activité non sédentaire : 85 % du CA réalisé en BUD
- Création entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026
Comment candidater
- 01Vérifier que la commune d'implantation est classée BUD (liste fixée par décret)
- 02Créer une activité réellement nouvelle (pas reprise, extension ni restructuration)
- 03Recruter 50 % de CDI résidant en BUD avant la clôture du 1er exercice
- 04Mentionner l'exonération sur la déclaration de résultats au SIE compétent
Conseil d’expert
Le piège est la condition d'embauche locale : 50 % des salariés en CDI ≥ 12 mois doivent résider en BUD à la date de clôture du premier exercice. Anticipez le recrutement local AVANT l'embauche, sinon l'exonération tombe rétroactivement. Cumulez avec l'exonération de CFE BUD (8367) qui suit la même logique territoriale et les mêmes communes.
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
Régions concernées
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
- Date limite
- 31 décembre 2026
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.frÀ explorer
Aides similaires
CAP TPE
Subvention 15 % d'investissements de 10 000 à 100 000 € HT, plus 1 000 € par CDI créé (max 10) et 2 000 € par emploi maintenu en reprise
Contrat de Chaleur Renouvelable
Subvention jusqu'à 70 % pour les études de faisabilité, selon les barèmes du Fonds Chaleur de l'ADEME pour les investissements.
Coup d'pouce - Aide à la sobriété énergétique
30 % des dépenses (5 000 à 20 000 €), soit une subvention de 1 500 à 6 000 €. Conseiller France Rénov' obligatoire en amont.
Coup d'pouce - Aide à l'économie sociale et solidaire
Émergence : jusqu'à 3 000 € (10 % d'une étude ≤ 30 000 €). Création/développement : jusqu'à 10 000 € + bonus thématiques. Immobilier : jusqu'à 150 000 € + avance remboursable.
Coup d'pouce - Aide aux investissements immobiliers des commerces
Achat : 15 % des dépenses entre 50 000 et 100 000 € (7 500 à 15 000 €). Location : 50 % du loyer 1 an, plafond 15 000 €.
Coup d'pouce - Aide aux investissements productifs des commerces
30 % des investissements (5 000 à 30 000 €), soit une subvention de 1 500 à 9 000 €.
Coup d'pouce - Aide aux investissements productifs des TPE et des PME
Subvention de 20 à 30 % des investissements éligibles, bonus 3 000 € par embauche prioritaire (3 max).
Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des activités artisanales ou commerciales situées dans les zones de revitalisation des centres-villes
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont le montant est fixé par la collectivité, plafond de minimis 300 000 € sur 3 ans.