Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) - Exonération d'impôt sur les bénéfices
Démarrez sans IS pendant 2 ans, puis dégressivité jusqu'à la 5e année si vous créez en BUD avant le 31 décembre 2026.
En bref
Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les PME créées en Bassins Urbains à Dynamiser avant fin 2026.
- Montant
- Exonération totale d'IS pendant 2 ans, puis abattement de 75 % la 3e année, 50 % la 4e, 25 % la 5e. Plafond global d'avantage fiscal : 7,5 M€. Plafonds spécifiques en ZAFR (30 % PE, 20 % ME) ou hors ZAFR (20 % PE, 10 % ME).
- Pour qui
- PME (au sens UE) créées entre le 1/1/2018 et le 31/12/2026 dans une commune classée BUD du Nord ou du Pas-de-Calais.
- Territoire
- France entière
- Date limite
- 31 décembre 2026
Fiche mise à jour le 21 avril 2026
Montant
Exonération totale d'IS pendant 2 ans, puis abattement de 75 % la 3e année, 50 % la 4e, 25 % la 5e. Plafond global d'avantage fiscal : 7,5 M€. Plafonds spécifiques en ZAFR (30 % PE, 20 % ME) ou hors ZAFR (20 % PE, 10 % ME).
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Pour qui ?
PME (au sens UE) créées entre le 1/1/2018 et le 31/12/2026 dans une commune classée BUD du Nord ou du Pas-de-Calais.
Quels sont les points clés ?
- Exonération totale IS pendant 2 ans
- Abattement 75 / 50 / 25 % années 3 à 5
- Plafond avantage fiscal : 7,5 M€
- Date limite création : 31/12/2026
- 50 % salariés CDI doivent résider en BUD
Qui est concerné ?
- PME au sens européen (industrie, commerce, artisanat)
- Soumises à l'IR ou à l'IS
- Créées en zone BUD ou commune limitrophe
- Hors activités libérales, agricoles, financières
Quelles dépenses sont éligibles ?
- Création ex nihilo d'une PME en zone BUD
- Implantation en commune limitrophe d'un BUD
Quelles sont les conditions ?
- Capital détenu à moins de 50 % par d'autres sociétés
- Activité industrielle, commerciale ou artisanale uniquement
- Création réellement nouvelle (pas de reprise/restructuration)
- Au moins 50 % des CDI ≥ 12 mois résidant en BUD à la clôture
- Activité non sédentaire : 85 % du CA réalisé en BUD
- Création entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026
Comment faire la demande ?
- 01
Vérifier que la commune d'implantation est classée BUD (liste fixée par décret)
- 02
Créer une activité réellement nouvelle (pas reprise, extension ni restructuration)
- 03
Recruter 50 % de CDI résidant en BUD avant la clôture du 1er exercice
- 04
Mentionner l'exonération sur la déclaration de résultats au SIE compétent
Conseil d’expert
Le piège est la condition d'embauche locale : 50 % des salariés en CDI ≥ 12 mois doivent résider en BUD à la date de clôture du premier exercice. Anticipez le recrutement local AVANT l'embauche, sinon l'exonération tombe rétroactivement. Cumulez avec l'exonération de CFE BUD (8367) qui suit la même logique territoriale et les mêmes communes.
Questions fréquentes
Jusqu'à quand puis-je créer mon entreprise pour bénéficier du dispositif BUD ?
Quelle est la durée totale de l'exonération ?
Quels secteurs ne sont pas éligibles ?
Lien officiel · gratuit
Déposer la demande auprès de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
Régions concernées
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
- Date limite
- 31 décembre 2026
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.frFiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 5 janvier 2026.
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