Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) - Exonération d'impôt sur les bénéfices
7 500 000€
montant max
Hauts-de-France · Allègement fiscal · Dossier facile
✓ Vérifié janvier 2026Permanent
En résumé
Avantage fiscal7 500 000€
Exonération totale d'IS/IR pendant 2 ans puis abattement dégressif 75/50/25 % sur 3 ans ; plafond 7,5 millions d'€ d'avantage fiscal.
Qui peut en bénéficier ?
Profils concernés
• PME selon la définition européenne soumises à l'impôt sur le revenu situées dans des communes d'un ensemble d'EPCI contigus d'au moins un million d'habitants répondant aux critères BUD.
• Activités industrielles, commerciales ou artisanales éligibles.
Conditions
• Le capital de l'entreprise ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés.
• À la clôture de l'exercice, au moins la moitié des salariés en CDI ou contrat d'au moins 12 mois doit résider dans un BUD, ou au moins la moitié des salariés embauchés depuis la création doit résider dans un BUD.
Le conseil de l'expert
« D'autres dépenses non couvertes ? C'est ce que finance « Zones d'Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) » (Exonération totale »
Informations complémentaires
Opérations financées+
• Création d'entreprises exerçant une activité réellement nouvelle (industrielle, commerciale ou artisanale).
Sources et références+
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
📞 04 74 45 68 00 · ✉️ ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr · 📍 BOURG EN BRESSE
📞 04 74 45 68 00 · ✉️ ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr · 📍 BOURG EN BRESSE
Financé par : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
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