Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) - Exonération d'impôt sur les bénéfices

Pour qui ?

PME (au sens UE) créées entre le 1/1/2018 et le 31/12/2026 dans une commune classée BUD du Nord ou du Pas-de-Calais.

Points clés

• Exonération totale IS pendant 2 ans
• Abattement 75 / 50 / 25 % années 3 à 5
• Plafond avantage fiscal : 7,5 M€
• Date limite création : 31/12/2026
• 50 % salariés CDI doivent résider en BUD

Qui est concerné ?

• PME au sens européen (industrie, commerce, artisanat)
• Soumises à l'IR ou à l'IS
• Créées en zone BUD ou commune limitrophe
• Hors activités libérales, agricoles, financières

Opérations éligibles

• Création ex nihilo d'une PME en zone BUD
• Implantation en commune limitrophe d'un BUD

Conditions

• Capital détenu à moins de 50 % par d'autres sociétés
• Activité industrielle, commerciale ou artisanale uniquement
• Création réellement nouvelle (pas de reprise/restructuration)
• Au moins 50 % des CDI ≥ 12 mois résidant en BUD à la clôture
• Activité non sédentaire : 85 % du CA réalisé en BUD
• Création entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026

Comment candidater

1. 01Vérifier que la commune d'implantation est classée BUD (liste fixée par décret)
2. 02Créer une activité réellement nouvelle (pas reprise, extension ni restructuration)
3. 03Recruter 50 % de CDI résidant en BUD avant la clôture du 1er exercice
4. 04Mentionner l'exonération sur la déclaration de résultats au SIE compétent