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Attribution gratuite d'actions

Fidélisez vos talents avec l'attribution gratuite d'actions hors cotisations sociales.

En bref

Permettre aux sociétés par actions d'attribuer gratuitement des actions à leurs salariés et mandataires.

Montant
Exclusion de l'assiette sociale. Contribution patronale URSSAF de 30 % sur valeur des actions.
Pour qui
Sociétés par actions (SA, SAS, SCA) cotées ou non, pour salariés et mandataires sociaux.
Territoire
France entière
Date limite
Pas de date limite connue
Où déposer
URSSAF

Fiche mise à jour le 24 avril 2026

Montant

Exclusion de l'assiette sociale. Contribution patronale URSSAF de 30 % sur valeur des actions.

Combien je peux toucher ?

Test gratuit · 60 secondes

Pour qui ?

Sociétés par actions (SA, SAS, SCA) cotées ou non, pour salariés et mandataires sociaux.

Quels sont les points clés ?

  • Exclusion de l'assiette des cotisations
  • Contribution patronale URSSAF de 30 %
  • Contribution salariale au bénéficiaire
  • Sociétés par actions uniquement
  • Cotées ou non cotées

Qui est concerné ?

  • Toute société dont les actions sont admises ou non à la négociation sur un marché réglementé
  • Salariés de l'entreprise ou catégories définies
  • Président, DG, DG délégués, membres du directoire, gérants de société par actions

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Attribution gratuite d'actions aux salariés
  • Attribution gratuite d'actions aux mandataires sociaux

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Vérifiez votre forme juridique (SA, SAS, SCA) et obtenez l'autorisation de l'AGE.

  2. 02

    Définissez le plan AGA : bénéficiaires, conditions, période d'acquisition, conservation.

  3. 03

    Calculez la contribution patronale de 30 % sur la juste valeur ou la valeur à la décision.

  4. 04

    Déclarez et versez la contribution URSSAF à la date d'acquisition des actions.

Conseil d’expert

La base de la contribution 30 % est au choix de l'employeur : juste valeur IFRS si comptes consolidés, sinon valeur à la décision. Modélisez les deux pour optimiser, l'écart peut atteindre 20 % sur une start-up. Les PME de moins de 250 salariés non cotées ayant moins de 3 ans peuvent être exonérées de contribution patronale sous conditions. Vérifiez vos ratios annuels.

Questions fréquentes

Quel est le montant de Attribution gratuite d'actions ?
Exclusion de l'assiette sociale. Contribution patronale URSSAF de 30 % sur valeur des actions.
Qui peut bénéficier de Attribution gratuite d'actions ?
Sociétés par actions (SA, SAS, SCA) cotées ou non, pour salariés et mandataires sociaux.
Comment déposer une demande ?
Vérifiez votre forme juridique (SA, SAS, SCA) et obtenez l'autorisation de l'AGE.

Lien officiel · gratuit

Déposer la demande auprès de URSSAF

Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.

Faire la demande

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Détails complémentaires

Profils éligibles

ETI et grande entrepriseAutres services, professions libéralesPME tous secteursArtisanatEconomie Sociale et SolidaireHôtellerie-Restauration-TourismeCulture-Médias
Niveau
National
Nature
Allègement fiscal
Financeur
URSSAF

Contact

Urssaf Aquitaine - Site d'Agen

3957

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 6 janvier 2026.

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