Attribution gratuite d'actions
Fidélisez vos talents avec l'attribution gratuite d'actions hors cotisations sociales.
Montant
Exclusion de l'assiette sociale. Contribution patronale URSSAF de 30 % sur valeur des actions.
Pour qui ?
Sociétés par actions (SA, SAS, SCA) cotées ou non, pour salariés et mandataires sociaux.
Points clés
- Exclusion de l'assiette des cotisations
- Contribution patronale URSSAF de 30 %
- Contribution salariale au bénéficiaire
- Sociétés par actions uniquement
- Cotées ou non cotées
Qui est concerné ?
- Toute société dont les actions sont admises ou non à la négociation sur un marché réglementé
- Salariés de l'entreprise ou catégories définies
- Président, DG, DG délégués, membres du directoire, gérants de société par actions
Opérations éligibles
- Attribution gratuite d'actions aux salariés
- Attribution gratuite d'actions aux mandataires sociaux
Comment candidater
- 01Vérifiez votre forme juridique (SA, SAS, SCA) et obtenez l'autorisation de l'AGE.
- 02Définissez le plan AGA : bénéficiaires, conditions, période d'acquisition, conservation.
- 03Calculez la contribution patronale de 30 % sur la juste valeur ou la valeur à la décision.
- 04Déclarez et versez la contribution URSSAF à la date d'acquisition des actions.
Conseil d’expert
La base de la contribution 30 % est au choix de l'employeur : juste valeur IFRS si comptes consolidés, sinon valeur à la décision. Modélisez les deux pour optimiser, l'écart peut atteindre 20 % sur une start-up. Les PME de moins de 250 salariés non cotées ayant moins de 3 ans peuvent être exonérées de contribution patronale sous conditions. Vérifiez vos ratios annuels.
Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
- Financeur
- URSSAF
Contact
Urssaf Aquitaine - Site d'Agen
3957
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