Aide aux travaux dédiée aux devantures commerciales

Subvention représentant 30 % du montant hors taxe des travaux sur lepérimètre défini. Quel que soit le montant réel hors taxe des travaux, la dépense prise en compte est plafonnée à 10 000 € . Elle pourra être portée à 15 000 € maximum lorsque la devanture commerciale présente un caractère patrimonial, architectural ou historique particulier après validation des services de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine et de la Commune.Au-delà de 10 000 € de dépenses éligibles, cette aide offrira le cofinancement local nécessaire à la mobilisation de l’aide régionale « Aide au développement des entreprises commerciales et artisanales avec point de vente » sous réserve de répondre aux critères d’éligibilité définis par le règlement régional.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.