TerritorialEconomieAvance remboursable
Aide au financement de la reprise d’entreprises à la barre du tribunal
Levez jusqu'à 200 000 € sur 5 ans pour reprendre une entreprise au tribunal en Bourgogne-Franche-Comté.
Montant
Avance remboursable plafonnée à 200 000 €, sur 5 ans, sans garantie.
Pour qui ?
PME (sens européen) industrielles, B2B, services innovants ou techniques candidates à reprise à la barre, 10 emplois maintenus.
Points clés
- Avance remboursable plafonnée à 200 000 €
- Durée 5 ans, sans garantie
- 10 salariés minimum maintenus
- Reprise à la barre du tribunal de commerce
- PME industrielles, B2B, techniques uniquement
Qui est concerné ?
- PME industrielles, production, transformation
- Commerce de gros B2B inter-entreprises
- Services innovants (numérique, informatique)
- Prestations de services techniques
Opérations éligibles
- Reprise d'entreprise en redressement judiciaire
- Financement du plan de reprise au tribunal
Conditions
- Reprise à la barre du Tribunal de commerce
- Maintien de 10 salariés minimum dans le plan
- PME au sens de la définition européenne
- Activité en Bourgogne-Franche-Comté
Conseil d’expert
Travaillez l'offre avec la Région avant le dépôt au tribunal : un soutien régional acté pèse dans la décision du juge face à des repreneurs concurrents. Le critère des 10 emplois est strict — n'optimisez pas le plan de reprise en dessous, vous perdez l'aide et fragilisez votre offre.
Détails complémentaires
Profils éligibles
Autres services, professions libéralesIndustriePME tous secteurs
Régions concernées
Bourgogne-Franche-Comté
- Niveau
- Territorial
- Nature
- Avance remboursable
- Financeur
- Région Bourgogne-Franche-Comté
Contact
Région Bourgogne-Franche Comté - Services de la région
0 970 289 000