TerritorialEconomieAvance remboursable

Aide au financement de la reprise d’entreprises à la barre du tribunal

Levez jusqu'à 200 000 € sur 5 ans pour reprendre une entreprise au tribunal en Bourgogne-Franche-Comté.

En bref

Aider à la reprise d'entreprises en redressement judiciaire en Bourgogne-Franche-Comté avec maintien de 10 emplois.

Montant: Avance remboursable plafonnée à 200 000 €, sur 5 ans, sans garantie.
Pour qui: PME (sens européen) industrielles, B2B, services innovants ou techniques candidates à reprise à la barre, 10 emplois maintenus.
Territoire: Bourgogne-Franche-Comté
Date limite: Pas de date limite connue
Où déposer: Région Bourgogne-Franche-Comté

Fiche mise à jour le 9 mai 2026

Montant

Avance remboursable plafonnée à 200 000 €, sur 5 ans, sans garantie.

Combien je peux toucher ?

Test gratuit · 60 secondes

Pour qui ?

PME (sens européen) industrielles, B2B, services innovants ou techniques candidates à reprise à la barre, 10 emplois maintenus.

Quels sont les points clés ?

Avance remboursable plafonnée à 200 000 €
Durée 5 ans, sans garantie
10 salariés minimum maintenus
Reprise à la barre du tribunal de commerce
PME industrielles, B2B, techniques uniquement

Qui est concerné ?

PME industrielles, production, transformation
Commerce de gros B2B inter-entreprises
Services innovants (numérique, informatique)
Prestations de services techniques

Quelles dépenses sont éligibles ?

Reprise d'entreprise en redressement judiciaire
Financement du plan de reprise au tribunal

Quelles sont les conditions ?

Reprise à la barre du Tribunal de commerce
Maintien de 10 salariés minimum dans le plan
PME au sens de la définition européenne
Activité en Bourgogne-Franche-Comté

Comment faire la demande ?

01
Préparer l'offre de reprise
Bâtir le plan de reprise avec maintien de 10 emplois minimum, validé par les administrateurs judiciaires.
02
Solliciter la Région
Contacter les services de la Région Bourgogne-Franche-Comté en parallèle du dépôt de l'offre au tribunal.
03
Décrocher le jugement
Obtenir l'attribution du plan de reprise par le tribunal de commerce avant de finaliser l'avance.
04
Mettre en place l'avance
Signer le contrat avec la Région, encaisser l'avance, intégrer le besoin en BFR du démarrage.

Conseil d’expert

Travaillez l'offre avec la Région avant le dépôt au tribunal : un soutien régional acté pèse dans la décision du juge face à des repreneurs concurrents. Le critère des 10 emplois est strict — n'optimisez pas le plan de reprise en dessous, vous perdez l'aide et fragilisez votre offre.

Questions fréquentes

Qui peut bénéficier de cette avance reprise ?

Les repreneurs de PME (au sens européen) à la barre du tribunal de commerce en Bourgogne-Franche-Comté, dans les secteurs industriels, B2B, services innovants ou prestations techniques.

Quel est le montant accordé ?

Avance remboursable plafonnée à 200 000 €, sur 5 ans, sans garantie sur les actifs de l'entreprise.

Combien d'emplois faut-il maintenir ?

Le plan de reprise doit prévoir le maintien d'au moins 10 salariés. En deçà, le dossier n'est pas éligible à l'aide régionale.

Lien officiel · gratuit

Déposer la demande auprès de Région Bourgogne-Franche-Comté

Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.

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Détails complémentaires

Profils éligibles

Autres services, professions libéralesIndustriePME tous secteurs

Régions concernées

Bourgogne-Franche-Comté

Niveau: Territorial
Nature: Avance remboursable
Financeur: Région Bourgogne-Franche-Comté

Contact

Région Bourgogne-Franche Comté - Services de la région

0 970 289 000

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 3 février 2026.

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