Aide à l'investissement matériel

Pour qui ?

TPE artisanales, commerciales, prestataires de services et professionnels de santé en CC du Perche et Haut Vendômois (Loir-et-Cher), CA < 1 M€ HT.

Points clés

• Subvention 30 %, plafond 5 000 €
• Investissement minimum 5 000 € HT
• CA annuel < 1 M€ HT
• Au moins 1 ETP créé ou maintenu
• Non cumulable avec aides CAP régionales

Qui est concerné ?

• Entreprises agricoles selon le projet
• Entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers
• Commerce ou prestataires de services inscrits au RCS
• Professionnels de santé
• Hors agences immo, banques, assurances, intérim, pharmacies, professions libérales (sauf santé), auto-entrepreneurs

Opérations éligibles

• Matériel, outillage et équipement de production
• Travaux de mise en conformité ERP
• Aménagement immobilier (économies d'énergie, accessibilité, sécurité)
• Rénovation et extension de devantures et enseignes
• Équipement des véhicules de tournée pour artisans alimentaires

Conditions

• CA annuel inférieur à 1 000 000 € HT
• À jour des charges fiscales et sociales (ou moratoire)
• Pas de procédure judiciaire en cours
• Création d'au moins 1 ETP ou maintien de l'effectif
• Pas détenu à 25 % ou plus par une entreprise ou un organisme public
• Investissements supérieurs à 5 000 € HT

Comment candidater

1. 01Vérifier l'éligibilité (CA, statut, exclusions : pharmacies, hébergements, agences immo, etc.)
2. 02Chiffrer les investissements (matériel, mise en conformité ERP, devanture, véhicules de tournée)
3. 03Engager la demande auprès de la CC du Perche et Haut Vendômois avant signature de devis
4. 04Justifier la création ou le maintien d'1 ETP via contrats de travail et déclarations URSSAF