Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Entreprises artisanales et industrielles

Pour qui ?

Entreprises artisanales, industrielles ou agro-alim. >3 ans (ou <3 ans en industrie créant ≥5 emplois). Hors commerce, services, micro.

Points clés

• TPE-PME <50 sal. : 20 %, plafond 40 000 €
• PME 50-250 sal. : 10 %, plafond 40 000 €
• Agro-alim : 30 %, plafond 40 000 €
• Bonus environnemental jusqu'à 5 000 €
• Mobilisable une fois tous les 3 ans

Qui est concerné ?

• Entreprises artisanales et industrielles >3 ans
• Industries de moins de 3 ans créant ≥5 emplois
• Associations EI/EA disposant d'un agrément
• SCI majoritairement détenues (>50 %) par l'entreprise éligible
• Hors commerce, négoce, services, micro-entreprises, exploitations agricoles primaires

Opérations éligibles

• Acquisitions de terrains (limite 10 % des dépenses HT) suivies de construction sous 1 an
• Acquisitions de locaux professionnels
• Constructions ou extensions de locaux professionnels
• Modernisations et mises aux normes (maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, toiture)
• Honoraires architecte, maîtrise d'œuvre, géomètre, DPE

Conditions

• Montant minimum des travaux : 40 000 € HT (TPE-PME, agro-alim) ou 80 000 € HT (PME 50-250 sal.)
• Siège ou établissement sur le territoire du Grand Pic Saint-Loup
• À jour des obligations sociales (URSSAF) et fiscales
• Engagement de maintien d'activité et des emplois pendant 3 ans minimum
• Aide mobilisable une fois tous les 3 ans

Comment candidater

1. 01Vérifier l'éligibilité (>3 ans d'existence sauf industrie créant ≥5 emplois) et préparer la candidature
2. 02Adresser un courrier de candidature à la CC Grand Pic Saint-Loup AVANT toute signature de devis
3. 03Constituer le dossier : K-bis, attestations URSSAF/impôts, devis HT >1 000 € unitaires, plans, DPE
4. 04Engagement de maintien d'activité et des emplois pendant 3 ans minimum sur les locaux aidés