Aide à l'immobilier d'entreprises

Pour qui ?

TPE/PME commerce, artisanat, services et industrie au RNE, sur la CC du Serein (Yonne). Hors banque, assurance, immo.

Quels sont les points clés ?

• Subvention 10 % des dépenses
• Plafond 10 000 €
• Investissement minimum 15 000 € HT
• Débloque l'aide régionale BFC
• Priorité aux rénovations existantes

Qui est concerné ?

• TPE/PME du commerce, artisanat, services ou industrie
• Justifiant d'une immatriculation au RNE
• Hors juridique, comptable, finance, libéraux, santé, banque, assurance, immobilier, agriculture primaire

Quelles dépenses sont éligibles ?

• Construction, acquisition, extension ou rénovation de bâtiments commerciaux, artisanaux, de services ou industriels
• Honoraires d'architecte, maîtrise d'œuvre, AMO, économiste de la construction
• Élaboration de DPE
• Honoraires des bureaux de contrôle sécurité et accessibilité

Quelles sont les conditions ?

• Dépenses éligibles supérieures à 15 000 € HT

Comment faire la demande ?

1. 01

   Vérifier votre éligibilité (RNE, secteur, exclusions : libéral, santé, finance, immo, agriculture, etc.)

2. 02

   Préparer les devis travaux et les honoraires éligibles (architecte, MOE, DPE, contrôle)

3. 03

   Déposer la demande auprès de la CC du Serein avant tout démarrage de travaux

4. 04

   Activer en parallèle le volet régional Bourgogne-Franche-Comté pour cumul

Questions fréquentes