Aide à l'immobilier d'entreprise
5 000 € de subvention sur vos projets immobiliers commerce, artisanat, services ou industrie.
Montant
Subvention de 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 5 000 € par dossier. Cumulable avec aides régionales.
Pour qui ?
TPE-PME du commerce, artisanat, services et industrie inscrites au RCS ou répertoire des métiers, sur la CC Haut Nivernais - Val d'Yonne.
Points clés
- Subvention 10 % du HT
- Plafond 5 000 € par dossier
- Dépenses éligibles >15 000 € HT
- Maintien d'activité 5 ans minimum
- Cumulable Région BFC
Qui est concerné ?
- TPE-PME du commerce, artisanat, services et industrie
- Immatriculées au RCS ou répertoire des métiers
- Implantées sur la CC Haut Nivernais - Val d'Yonne
- À jour des obligations fiscales et sociales
- Hors libérales, santé, banques, assurances, immobilier, commerces alimentaires >400 m²
Opérations éligibles
- Construction, acquisition, extension ou rénovation de bâtiments professionnels
- Honoraires d'architectes, maîtrise d'œuvre et assistance maîtrise d'ouvrage
- Diagnostics de performance énergétique
- Honoraires des bureaux de contrôle sécurité et accessibilité
Conditions
- Dépenses éligibles supérieures à 15 000 € HT
- Maintien de l'activité sur place pendant au moins 5 ans
- Immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers
- À jour des obligations fiscales et sociales
- Plafond "de minimis" 300 000 € sur 3 exercices
Comment candidater
- 01Contacter la CC Haut Nivernais - Val d'Yonne au 03 86 27 12 65 ou cchnvy@orange.fr
- 02Constituer le dossier : K-bis, devis HT, plan de financement, attestations URSSAF/fiscale
- 03Déposer avant engagement et signer la convention de maintien d'activité 5 ans
- 04Solliciter en parallèle la Région Bourgogne-Franche-Comté pour cumuler les aides
Conseil d’expert
Le ticket de 5 000 € de la CC est un déclencheur idéal pour activer l'aide régionale Bourgogne-Franche-Comté en complément : la cumulabilité est explicitement prévue dans le dispositif. Préparez les deux dossiers simultanément et joignez à chacun une lettre de mention de l'autre demande, ça raccourcit l'instruction. Attention : les commerces alimentaires >400 m² sont exclus.
Détails complémentaires
Profils éligibles
Régions concernées
- Niveau
- Territorial
- Nature
- Subvention
- Financeur
- CC Haut Nivernais - Val d’Yonne
Contact
Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr
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