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Aide à l'accessibilité des établissements recevant du public

20 % de vos travaux d'accessibilité ERP financés (1 000 € maximum) sur la CC Cazals-Salviac.

En bref

Aide CC Cazals-Salviac pour la mise aux normes accessibilité des ERP du territoire (PME).

Montant
Subvention de 20 % HT des dépenses éligibles, plafonnée à 1 000 € (régime de minimis).
Pour qui
PME industrielles, artisanales, commerciales ou de services en ERP sur la CC Cazals-Salviac (Lot). Auto-entrepreneurs et micro exclus.
Territoire
Occitanie
Date limite
Pas de date limite connue
Où déposer
CC Cazals Salviac

Fiche mise à jour le 8 mai 2026

Montant

Subvention de 20 % HT des dépenses éligibles, plafonnée à 1 000 € (régime de minimis).

Combien je peux toucher ?

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Pour qui ?

PME industrielles, artisanales, commerciales ou de services en ERP sur la CC Cazals-Salviac (Lot). Auto-entrepreneurs et micro exclus.

Quels sont les points clés ?

  • 20 % HT, plafonné à 1 000 €
  • Dépenses éligibles dès 1 500 € HT
  • ERP obligatoire (établissement déclaré)
  • Régime de minimis (300 000 € / 3 ans)
  • Auto-entrepreneurs et micro exclus

Qui est concerné ?

  • PME industrielles
  • PME artisanales
  • PME commerciales
  • PME de services
  • Établissements recevant du public (ERP) sur le territoire

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Diagnostic accessibilité
  • Travaux de mise aux normes (rampes, élévateurs, etc.)
  • Acquisition d'appareils dédiés à l'accessibilité

Quelles sont les conditions ?

  • Dépenses éligibles de 1 500 € HT minimum
  • Établissement déclaré ERP
  • Implantation sur la CC Cazals-Salviac
  • Respect du régime de minimis (300 000 € sur 3 exercices)

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Lancer le diagnostic accessibilité

    Mandater un bureau de contrôle pour identifier les non-conformités à corriger et chiffrer les travaux nécessaires.

  2. 02

    Chiffrer 1 500 € HT minimum

    Constituer un devis avec un montant éligible d'au moins 1 500 € HT (rampes, élévateurs, diagnostic, équipements).

  3. 03

    Contacter la CC Cazals-Salviac

    Joindre le service éco de la CC à Salviac pour récupérer le dossier de demande avant tout démarrage de travaux.

  4. 04

    Vérifier le solde de minimis

    S'assurer que l'entreprise n'a pas dépassé 300 000 € d'aides publiques sur les 3 derniers exercices.

Conseil d’expert

Combinez ce dispositif avec la subvention « Prévention TPE » de la CARSAT/Net-entreprises pour multiplier le financement de l'accessibilité (rampes, signalétique). Faites votre diagnostic accessibilité avant tout chiffrage : une bonne étude permet souvent de descendre les travaux sous le seuil obligatoire et de cibler uniquement l'éligible.

Questions fréquentes

Quel est le montant de l'aide à l'accessibilité ERP de la CC Cazals-Salviac ?
La subvention couvre 20 % des dépenses HT pour la mise aux normes accessibilité, plafonnée à 1 000 € par dossier dans le Lot.
Quelles entreprises peuvent demander cette aide ?
Les PME et TPE qui exploitent un établissement recevant du public (ERP) sur le territoire de la CC Cazals-Salviac et qui engagent des travaux pour répondre aux obligations légales d'accessibilité.
Quel est le seuil minimum de travaux ?
Les dépenses éligibles doivent atteindre au minimum 1 500 € HT pour que le dossier soit recevable par la communauté de communes.
Quels travaux sont concernés ?
Les aménagements de mise aux normes accessibilité PMR : rampes, sanitaires adaptés, signalétique, élargissement de portes, mains courantes — tout ce qui figure dans l'Ad'AP de l'établissement.

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Détails complémentaires

Profils éligibles

Autres services, professions libéralesIndustrieArtisanat - BâtimentArtisanat - FabricationArtisanat - AlimentationArtisanat - ServicesMétiers d'artAgro-alimentairePME tous secteursArtisanat

Régions concernées

Occitanie
Niveau
Territorial
Nature
Subvention
Financeur
CC Cazals Salviac

Contact

Communauté de communes de Cazals Salviac

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 22 septembre 2025.

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