Aide à la location pour la création - transmission et reprise

Pour qui ?

TPE inscrites au RNE, artisanat/commerce/industrie/services aux entreprises, siège ou établissement dans la CC Castillon-Pujols (24/33).

Points clés

• 20 % du loyer HT (prix de marché)
• Plafond 12 000 €/an de loyer éligible
• Durée 18 mois à compter de l'immat.
• Prix de référence : 2,5 €/m² artisanal
• Prix de référence : 5 €/m² commercial

Qui est concerné ?

• TPE inscrite au RNE
• Siège ou activité dans la CC Castillon-Pujols (24/33)
• Activité industrielle, artisanale, service aux entreprises ou commerciale
• À jour des obligations fiscales et sociales

Opérations éligibles

• Location d'un local artisanal sur le territoire intercommunal
• Location d'un local commercial sur le territoire intercommunal

Conditions

• Exercice d'une activité industrielle, artisanale, commerciale ou de service aux entreprises
• Période d'éligibilité : 18 mois après immat./reprise
• Prix de référence plafond : 2,5 €/m² artisanal, 5 €/m² commercial
• Respect du plafond de minimis (300 000 € / 3 ans)

Comment candidater

1. 01Contactez la CC Castillon-Pujols au 05 57 56 08 72 pour cadrer le projet
2. 02Rassemblez bail, Kbis, devis éventuels, attestations fiscale/sociale
3. 03Déposez la demande dans les 18 mois suivant l'immatriculation ou la reprise
4. 04Transmettez trimestriellement les quittances de loyer pour versement