Aide à l'investissement immobilier des entreprises

Pour qui ?

Entreprises de production et de service à l'industrie, TPE/PME et acteurs de l'ESS employeurs, hors commerce et artisanat de détail.

Quels sont les points clés ?

• Subvention plafonnée à 100 000 €
• 30 % des dépenses éligibles
• Plafond limité aux fonds propres de l'entreprise
• Délai de 36 mois entre deux aides immobilières
• Extension : création d'emplois en CDI exigée

Qui est concerné ?

• Acteurs de l'économie productive (dont l'agroalimentaire), sans limite de taille
• TPE/PME hors commerce et artisanat à clientèle de particuliers
• Acteurs de l'ESS employeurs et producteurs (association, coopérative, ESUS, entreprise adaptée)
• SCI détenues à 51 % minimum par le ou les dirigeants de l'entreprise bénéficiaire

Quelles dépenses sont éligibles ?

• Création d'un nouvel établissement ou d'une nouvelle entreprise sur le territoire
• Extension avec création de nouveaux emplois en CDI
• Acquisition de terrains et aménagements de viabilisation (dans la limite de 10 % de l'assiette)
• Construction ou réhabilitation de bâtiments et infrastructures associées
• Maîtrise d'œuvre, études techniques et assistance à maîtrise d'ouvrage

Quelles sont les conditions ?

• Maintien de l'activité 5 ans sur le territoire, sous peine de reversement
• À jour des obligations fiscales et sociales

Comment faire la demande ?

1. 01

   Vérifier votre éligibilité sectorielle

   Confirmez que votre activité n'est pas exclue (agriculture, transport, automobile...).

2. 02

   Structurer le montage immobilier

   Vérifiez la détention à 51 % minimum si le projet passe par une SCI.

3. 03

   Chiffrer construction et études

   Réunissez devis de construction, réhabilitation et maîtrise d'œuvre.

4. 04

   Déposer votre dossier

   Adressez la demande à la Communauté de Communes de Lacq-Orthez avant travaux.

Questions fréquentes