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France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonération facultative de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

5 ans d'exonération totale de CFE, puis sortie progressive, en créant en zone France Ruralité Revitalisation.

Données vérifiées le 5 janvier 2026

Montant

Exonération totale 5 ans, puis 75 % la 6e année, 50 % la 7e, 25 % la 8e. Non cumulable avec QPV, JEI, etc.

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Pour qui ?

Entreprises de moins de 11 salariés créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 en zone FRR.

Points clés

  • 5 ans d'exonération totale de CFE
  • Puis 75 %, 50 %, 25 % les 6e, 7e et 8e années
  • Création/reprise entre 01/07/2024 et 31/12/2029
  • Entreprise < 11 salariés
  • Délibération commune/EPCI requise

Qui est concerné ?

  • Entreprises < 11 salariés exerçant en zone FRR
  • Activités industrielles, commerciales, artisanales ou libérales
  • Exclusions : transferts, concentrations, restructurations d'activités préexistantes

Opérations éligibles

  • Création d'un établissement en zone FRR
  • Extension d'un établissement existant en zone FRR
  • Reprise d'activité (sous réserve des conditions)

Conditions

  • Entreprise de moins de 11 salariés
  • Activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
  • Soumise à un régime réel d'imposition (plein droit ou option)
  • Créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029
  • Siège social et activités en zone France Ruralité Revitalisation
  • Option exclusive (non cumulable avec QPV, JEI, etc.)

Comment candidater

  1. 01Vérifier le zonage FRR de la commune d'implantation
  2. 02Confirmer que la commune ou l'EPCI a bien voté la délibération
  3. 03Opter définitivement pour ce régime avant le 1er janvier de l'année N+1
  4. 04Déclarer la création/reprise aux impôts pour bénéficier de l'exonération

Conseil d’expert

Avant l'implantation, demandez à la commune la preuve écrite de la délibération prise avant le 1er octobre de l'année précédente : l'exonération FRR n'est pas automatique et dépend d'un vote local. Choisissez le régime FRR sciemment : le choix est définitif et bloque l'accès à d'autres régimes (JEI, QPV) potentiellement plus avantageux selon votre profil.

Questions fréquentes

Quelle est la durée de l'exonération FRR de CFE ?
Totale les 5 premières années, puis dégressive : 75 % la 6e année, 50 % la 7e, 25 % la 8e, avant retour au droit commun.
Qui peut bénéficier de l'exonération France Ruralité Revitalisation ?
Les entreprises de moins de 11 salariés, d'activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, créées ou reprises en zone FRR entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029.
L'exonération est-elle automatique ?
Non. La commune ou l'EPCI doit avoir voté la délibération avant le 1er octobre de l'année précédente, et l'entreprise doit opter définitivement pour ce régime avant le 1er janvier de l'année N+1.

Prêt à déposer votre demande ?

Accès direct au formulaire de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.

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Profils éligibles

Autres services, professions libéralesIndustrieArtisanat - BâtimentArtisanat - FabricationArtisanat - AlimentationArtisanat - ServicesMétiers d'artAgro-alimentairePME tous secteursArtisanatCommerce de proximitéHôtellerie-Restauration-TourismeCulture-Médias
Niveau
National
Nature
Allègement fiscal

Contact

DDFIP - Direction Départementale des finances publiques 59 - Nord

03 20 62 42 42

Source : Observatoire des aides aux entreprises (ISM/DGE) — Licence Ouverte 2.0. Dernière validation : 5 janvier 2026.

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