France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonération facultative de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
5 ans d'exonération totale de CFE, puis sortie progressive, en créant en zone France Ruralité Revitalisation.
Montant
Exonération totale 5 ans, puis 75 % la 6e année, 50 % la 7e, 25 % la 8e. Non cumulable avec QPV, JEI, etc.
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Pour qui ?
Entreprises de moins de 11 salariés créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 en zone FRR.
Points clés
- 5 ans d'exonération totale de CFE
- Puis 75 %, 50 %, 25 % les 6e, 7e et 8e années
- Création/reprise entre 01/07/2024 et 31/12/2029
- Entreprise < 11 salariés
- Délibération commune/EPCI requise
Qui est concerné ?
- Entreprises < 11 salariés exerçant en zone FRR
- Activités industrielles, commerciales, artisanales ou libérales
- Exclusions : transferts, concentrations, restructurations d'activités préexistantes
Opérations éligibles
- Création d'un établissement en zone FRR
- Extension d'un établissement existant en zone FRR
- Reprise d'activité (sous réserve des conditions)
Conditions
- Entreprise de moins de 11 salariés
- Activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
- Soumise à un régime réel d'imposition (plein droit ou option)
- Créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029
- Siège social et activités en zone France Ruralité Revitalisation
- Option exclusive (non cumulable avec QPV, JEI, etc.)
Comment candidater
- 01Vérifier le zonage FRR de la commune d'implantation
- 02Confirmer que la commune ou l'EPCI a bien voté la délibération
- 03Opter définitivement pour ce régime avant le 1er janvier de l'année N+1
- 04Déclarer la création/reprise aux impôts pour bénéficier de l'exonération
Conseil d’expert
Avant l'implantation, demandez à la commune la preuve écrite de la délibération prise avant le 1er octobre de l'année précédente : l'exonération FRR n'est pas automatique et dépend d'un vote local. Choisissez le régime FRR sciemment : le choix est définitif et bloque l'accès à d'autres régimes (JEI, QPV) potentiellement plus avantageux selon votre profil.
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
Pour vos démarches
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
Contact
DDFIP - Direction Départementale des finances publiques 59 - Nord
03 20 62 42 42
À explorer
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