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France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonération facultative de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

5 ans d'exonération totale de CFE, puis sortie progressive, en créant en zone France Ruralité Revitalisation.

En bref

Exonération totale puis dégressive de CFE pour les petites entreprises créées en zone France Ruralité Revitalisation.

Montant
Exonération totale 5 ans, puis 75 % la 6e année, 50 % la 7e, 25 % la 8e. Non cumulable avec QPV, JEI, etc.
Pour qui
Entreprises de moins de 11 salariés créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 en zone FRR.
Territoire
France entière
Date limite
Pas de date limite connue

Fiche mise à jour le 20 avril 2026

Montant

Exonération totale 5 ans, puis 75 % la 6e année, 50 % la 7e, 25 % la 8e. Non cumulable avec QPV, JEI, etc.

Combien je peux toucher ?

Test gratuit · 60 secondes

Pour qui ?

Entreprises de moins de 11 salariés créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 en zone FRR.

Quels sont les points clés ?

  • 5 ans d'exonération totale de CFE
  • Puis 75 %, 50 %, 25 % les 6e, 7e et 8e années
  • Création/reprise entre 01/07/2024 et 31/12/2029
  • Entreprise < 11 salariés
  • Délibération commune/EPCI requise

Qui est concerné ?

  • Entreprises < 11 salariés exerçant en zone FRR
  • Activités industrielles, commerciales, artisanales ou libérales
  • Exclusions : transferts, concentrations, restructurations d'activités préexistantes

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Création d'un établissement en zone FRR
  • Extension d'un établissement existant en zone FRR
  • Reprise d'activité (sous réserve des conditions)

Quelles sont les conditions ?

  • Entreprise de moins de 11 salariés
  • Activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
  • Soumise à un régime réel d'imposition (plein droit ou option)
  • Créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029
  • Siège social et activités en zone France Ruralité Revitalisation
  • Option exclusive (non cumulable avec QPV, JEI, etc.)

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Vérifier le zonage FRR de la commune d'implantation

  2. 02

    Confirmer que la commune ou l'EPCI a bien voté la délibération

  3. 03

    Opter définitivement pour ce régime avant le 1er janvier de l'année N+1

  4. 04

    Déclarer la création/reprise aux impôts pour bénéficier de l'exonération

Conseil d’expert

Avant l'implantation, demandez à la commune la preuve écrite de la délibération prise avant le 1er octobre de l'année précédente : l'exonération FRR n'est pas automatique et dépend d'un vote local. Choisissez le régime FRR sciemment : le choix est définitif et bloque l'accès à d'autres régimes (JEI, QPV) potentiellement plus avantageux selon votre profil.

Questions fréquentes

Quelle est la durée de l'exonération FRR de CFE ?
Totale les 5 premières années, puis dégressive : 75 % la 6e année, 50 % la 7e, 25 % la 8e, avant retour au droit commun.
Qui peut bénéficier de l'exonération France Ruralité Revitalisation ?
Les entreprises de moins de 11 salariés, d'activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, créées ou reprises en zone FRR entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029.
L'exonération est-elle automatique ?
Non. La commune ou l'EPCI doit avoir voté la délibération avant le 1er octobre de l'année précédente, et l'entreprise doit opter définitivement pour ce régime avant le 1er janvier de l'année N+1.

Lien officiel · gratuit

Déposer la demande auprès de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.

Faire la demande

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Cette aide s’adresse aux créateurs et repreneurs : il vous faut une entreprise immatriculée pour la toucher.

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Détails complémentaires

Profils éligibles

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Niveau
National
Nature
Allègement fiscal

Contact

DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain

04 74 45 68 00

ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 5 janvier 2026.

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