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France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonération facultative de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)

Jusqu'à 8 ans d'exonération de taxe foncière sur vos locaux pro en zone FRR, sur vote local.

En bref

Exonération de Taxe Foncière (TFPB) pour entreprises en zone France Ruralité Revitalisation, sur délibération.

Montant
Exonération TFPB : 100 % les 5 premières années, puis 75 %, 50 % et 25 % les années 6, 7 et 8, sur délibération locale.
Pour qui
Entreprises de moins de 11 salariés (industrie, commerce, artisanat, libéral) créées/reprises entre le 01/07/2024 et 31/12/2029 en zone FRR.
Territoire
France entière
Date limite
Pas de date limite connue

Fiche mise à jour le 26 avril 2026

Montant

Exonération TFPB : 100 % les 5 premières années, puis 75 %, 50 % et 25 % les années 6, 7 et 8, sur délibération locale.

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Pour qui ?

Entreprises de moins de 11 salariés (industrie, commerce, artisanat, libéral) créées/reprises entre le 01/07/2024 et 31/12/2029 en zone FRR.

Quels sont les points clés ?

  • Exonération TFPB 100 % les 5 premières années
  • Puis 75 %, 50 %, 25 % les années 6, 7, 8
  • Sur délibération de la commune ou de l'EPCI
  • Plafond de minimis : 300 000 € sur 3 ans
  • Couplée à l'exonération de CFE en zone FRR

Qui est concerné ?

  • TPE de moins de 11 salariés en zone FRR
  • Hôtels, meublés de tourisme et chambres d'hôtes
  • Artisans, commerces et professions libérales
  • Industries de moins de 11 salariés

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Exonération de la taxe foncière sur les bâtiments professionnels
  • Application aux hôtels, meublés de tourisme, chambres d'hôtes (sur délibération spécifique)

Quelles sont les conditions ?

  • Effectif < 11 salariés
  • Activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
  • Régime réel d'imposition
  • Création/reprise entre 01/07/2024 et 31/12/2029
  • Délibération communale ou EPCI préalable
  • Bien rattaché à un établissement bénéficiant de l'exonération CFE

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Vérifiez que votre commune/EPCI a voté la délibération avant le 1er octobre

  2. 02

    Implantez votre siège et vos moyens d'exploitation en zone FRR

  3. 03

    Déposez la déclaration 6671-TFB auprès du service des impôts fonciers avant le 1er janvier

  4. 04

    Joignez les justificatifs d'effectif et d'activité éligible

Conseil d’expert

Vérifiez systématiquement la délibération auprès de la commune ou de l'EPCI avant d'investir : sans vote local, l'exonération TFPB n'est pas applicable, contrairement à l'exonération CFE qui est de droit. Pour les hôtels, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, une délibération spécifique peut s'appliquer même hors création/reprise — vérifiez les deux régimes.

Questions fréquentes

Comment fonctionne l'exonération TFPB en zone FRR ?
L'exonération est totale les 5 premières années, puis 75 %, 50 % et 25 % les années 6, 7 et 8. Elle nécessite une délibération préalable de la commune ou de l'EPCI avant le 1er octobre pour application l'année suivante.
Qui peut bénéficier de l'exonération TFPB en zone rurale ?
Les entreprises de moins de 11 salariés (industrie, commerce, artisanat, libéral) créées ou reprises entre le 01/07/2024 et le 31/12/2029, dont les locaux sont situés en zone FRR. Hôtels et meublés de tourisme bénéficient d'une délibération spécifique.
Quelles démarches pour obtenir l'exonération TFPB ?
Vérifiez la délibération locale, puis déposez la déclaration 6671-TFB auprès du service des impôts fonciers avant le 1er janvier de l'année d'application, avec justificatifs d'effectif et d'activité.

Lien officiel · gratuit

Déposer la demande auprès de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.

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Profils éligibles

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Niveau
National
Nature
Allègement fiscal

Contact

DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain

04 74 45 68 00

ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 5 janvier 2026.

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