France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonération facultative de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)

Pour qui ?

Entreprises de moins de 11 salariés (industrie, commerce, artisanat, libéral) créées/reprises entre le 01/07/2024 et 31/12/2029 en zone FRR.

Points clés

• Exonération TFPB 100 % les 5 premières années
• Puis 75 %, 50 %, 25 % les années 6, 7, 8
• Sur délibération de la commune ou de l'EPCI
• Plafond de minimis : 300 000 € sur 3 ans
• Couplée à l'exonération de CFE en zone FRR

Qui est concerné ?

• TPE de moins de 11 salariés en zone FRR
• Hôtels, meublés de tourisme et chambres d'hôtes
• Artisans, commerces et professions libérales
• Industries de moins de 11 salariés

Opérations éligibles

• Exonération de la taxe foncière sur les bâtiments professionnels
• Application aux hôtels, meublés de tourisme, chambres d'hôtes (sur délibération spécifique)

Conditions

• Effectif < 11 salariés
• Activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
• Régime réel d'imposition
• Création/reprise entre 01/07/2024 et 31/12/2029
• Délibération communale ou EPCI préalable
• Bien rattaché à un établissement bénéficiant de l'exonération CFE

Comment candidater

1. 01Vérifiez que votre commune/EPCI a voté la délibération avant le 1er octobre
2. 02Implantez votre siège et vos moyens d'exploitation en zone FRR
3. 03Déposez la déclaration 6671-TFB auprès du service des impôts fonciers avant le 1er janvier
4. 04Joignez les justificatifs d'effectif et d'activité éligible