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France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonération facultative de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)

Jusqu'à 8 ans d'exonération de taxe foncière sur vos locaux pro en zone FRR, sur vote local.

Montant

Exonération TFPB : 100 % les 5 premières années, puis 75 %, 50 % et 25 % les années 6, 7 et 8, sur délibération locale.

Combien je peux toucher ? →

Test gratuit · 60 secondes

Pour qui ?

Entreprises de moins de 11 salariés (industrie, commerce, artisanat, libéral) créées/reprises entre le 01/07/2024 et 31/12/2029 en zone FRR.

Points clés

  • Exonération TFPB 100 % les 5 premières années
  • Puis 75 %, 50 %, 25 % les années 6, 7, 8
  • Sur délibération de la commune ou de l'EPCI
  • Plafond de minimis : 300 000 € sur 3 ans
  • Couplée à l'exonération de CFE en zone FRR

Qui est concerné ?

  • TPE de moins de 11 salariés en zone FRR
  • Hôtels, meublés de tourisme et chambres d'hôtes
  • Artisans, commerces et professions libérales
  • Industries de moins de 11 salariés

Opérations éligibles

  • Exonération de la taxe foncière sur les bâtiments professionnels
  • Application aux hôtels, meublés de tourisme, chambres d'hôtes (sur délibération spécifique)

Conditions

  • Effectif < 11 salariés
  • Activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
  • Régime réel d'imposition
  • Création/reprise entre 01/07/2024 et 31/12/2029
  • Délibération communale ou EPCI préalable
  • Bien rattaché à un établissement bénéficiant de l'exonération CFE

Comment candidater

  1. 01Vérifiez que votre commune/EPCI a voté la délibération avant le 1er octobre
  2. 02Implantez votre siège et vos moyens d'exploitation en zone FRR
  3. 03Déposez la déclaration 6671-TFB auprès du service des impôts fonciers avant le 1er janvier
  4. 04Joignez les justificatifs d'effectif et d'activité éligible

Conseil d’expert

Vérifiez systématiquement la délibération auprès de la commune ou de l'EPCI avant d'investir : sans vote local, l'exonération TFPB n'est pas applicable, contrairement à l'exonération CFE qui est de droit. Pour les hôtels, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, une délibération spécifique peut s'appliquer même hors création/reprise — vérifiez les deux régimes.

Prêt à déposer votre demande ?

Accès direct au formulaire de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.

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Détails complémentaires

Profils éligibles

Autres services, professions libéralesIndustrieArtisanat - BâtimentArtisanat - FabricationArtisanat - AlimentationArtisanat - ServicesMétiers d'artAgro-alimentairePME tous secteursArtisanatCommerce de proximitéHôtellerie-Restauration-TourismeCulture-Médias
Niveau
National
Nature
Allègement fiscal

Contact

DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain

04 74 45 68 00

ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr

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