France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonération facultative de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)

300 000€

montant max

France entière (zones FRR) · Allègement fiscal · Dossier facile

✓ Vérifié janvier 2026Permanent

Bénéficiez d'une exonération de taxe foncière pendant 5 ans pour vos locaux en zone France Ruralité Revitalisation.

Vous venez de créer ou reprendre une entreprise en zone FRR et vous possédez des locaux professionnels soumis à la taxe foncière. Votre commune a voté une exonération de TFPB et vous souhaitez en bénéficier pour alléger vos charges.

En résumé

Avantage fiscal300 000€

Exonération totale de TFPB pendant 5 ans, puis dégressive sur 3 ans (75 %, 50 %, 25 %). Plafond de minimis de 300 000 € sur 3 exercices.

✓Exonération totale de TFPB pendant 5 ans

✓Dégressive sur 3 ans : 75 %, 50 %, 25 %

✓Soumise à délibération de la commune ou de l'EPCI

✓Plafond de minimis de 300 000 € sur 3 exercices

✓Aussi applicable aux hôtels et meublés de tourisme

Qui peut en bénéficier ?

Entreprises de moins de 11 salariés en zone FRR, sous réserve de délibération communale ou intercommunale.

Profils concernés

• Entreprises de moins de 11 salariés en zone FRR

• Hôtels, meublés de tourisme et chambres d'hôtes sur délibération

• Activités industrielles, commerciales, artisanales ou libérales

Conditions

• Moins de 11 salariés

• Siège et activité en zone FRR

• Création ou reprise entre juillet 2024 et décembre 2029

• Délibération de la commune ou EPCI requise

• Bénéficier de l'exonération de CFE en zone FRR

• Non cumulable avec les exonérations QPV ou JEI

Comment en bénéficier

Le conseil de l'expert

« Cette exonération est facultative : elle dépend d'une délibération de votre commune ou EPCI. Renseignez-vous auprès de votre mairie avant de vous installer. Si votre commune n'a pas encore délibéré, vous pouvez en faire la demande. »

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