France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonérations de cotisations patronales
Exonérez 100 % des charges patronales jusqu'à 2 734 € bruts mensuels pendant 12 mois en zone FRR.
Montant
Exonération totale des charges patronales jusqu'à 1,5 SMIC (2 734,55 € bruts), dégressive jusqu'à 2,4 SMIC, pendant 12 mois.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Entreprises ≤ 50 salariés (industrie, commerce, artisanat, agriculture, libéral) avec un établissement en zone FRR, sans licenciement récent.
Points clés
- Exonération totale jusqu'à 1,5 SMIC (2 734,55 € bruts)
- Dégressive entre 1,5 et 2,4 SMIC, nulle au-delà
- Durée : 12 mois à compter de l'embauche
- CDI ou CDD de 12 mois minimum
- Cerfa 10791 à envoyer sous 30 jours à la Dreets
Qui est concerné ?
- Entreprises ≤ 50 salariés
- Activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
- Au moins un établissement en zone FRR
Opérations éligibles
- Exonération des cotisations d'assurance maladie, vieillesse et allocations familiales
- Embauche à temps plein ou partiel en CDI ou CDD de 12 mois minimum
Conditions
- Établissement situé en zone France Ruralités Revitalisation (FRR)
- Embauche en CDI ou CDD ≥ 12 mois (temps plein ou partiel)
- Pas de licenciement économique dans les 12 mois précédents
- Formulaire Cerfa 10791 à envoyer à la Dreets sous 30 jours
Comment candidater
- 01Vérifier le classement FRR de votre commune sur la dernière liste publiée (arrêté du 14 avril 2025).
- 02Embaucher en CDI ou CDD d'au moins 12 mois, à temps plein ou partiel.
- 03Remplir le formulaire Cerfa 10791*02 dans les 30 jours suivant la prise de poste.
- 04Adresser le formulaire à la Dreets régionale par courrier ou email pour ouverture du droit.
Conseil d’expert
Vérifiez impérativement le classement FRR avant l'embauche : la liste a été modifiée en avril 2025 et certaines communes ZRR historiques sont sorties du dispositif. Le délai de 30 jours est strict — un dossier déposé le 31e jour fait perdre l'intégralité de l'exonération sur cette embauche. L'exonération n'est pas cumulable pour un même salarié avec une autre aide à l'emploi (Emplois francs, Parcours Emploi Compétences) : faites le calcul de l'option la plus rentable selon le profil.
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
Pour vos démarches
Legalstart
Juridique & créationCréez votre société et gérez vos formalités juridiques en ligne.
Créer mon entreprise →Lien partenaire. Nous touchons une commission si vous souscrivez, sans surcoût pour vous.
Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Exonération de charges sociales
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 36 - Indre
02 54 60 34 34
ddfip36@dgfip.finances.gouv.frÀ explorer
Aides similaires
FRG (Fonds régional de garantie) - Auvergne-Rhône-Alpes
Garantie sur prêt bancaire jusqu'à 1 000 000 € de crédits, à hauteur de 70 % maximum de la quotité garantie.
FRG (Fonds Régional de Garantie) - Centre-Val de Loire
Garantie de 80 % de la quotité. Prêts transmission de 40 000 € à 1 500 000 €. Prêts participatifs d'amorçage de 100 000 € à 300 000 €.
FRG (Fonds régional de garantie) - Ile-de-France
Co-garantie jusqu'à 80 % maximum du prêt bancaire moyen et long terme.
FRG (Fonds Régional de Garantie) - Normandie
Garantie de 70 % du prêt bancaire (80 % pour prêts d'amorçage 75-150 K€), en-cours maximum 714 000 € dont 357 000 € pour la Région.
FRG (Fonds régional de garantie) - Nouvelle-Aquitaine
Garantie jusqu'à 70 % d'un prêt bancaire moyen-long terme, crédit-bail ou caution. Prêt minimum garanti : 220 000 €, durée ≥ 2 ans.
FRG (Fonds Régional de Garantie) - Occitanie - Volet général
Garantie jusqu'à 70 % du financement bancaire (prêt, crédit-bail, caution), sans plafond en montant brut.
FRG (Fonds Régional de Garantie) - Occitanie - Volet Prêt pour l'ESS
Garantie Bpifrance sur des prêts ESS de 50 000 à 100 000 €, durée 5 ans avec 12 mois de différé, quotité de garantie jusqu'à 80 %.
FRG (Fonds Régional de Garantie) - Pays de la Loire
Garantie jusqu'à 70 % du financement (80 % en amorçage), co-garantie à parts égales entre la Région et Bpifrance.