France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonérations de cotisations patronales

Pour qui ?

Entreprises ≤ 50 salariés (industrie, commerce, artisanat, agriculture, libéral) avec un établissement en zone FRR, sans licenciement récent.

Quels sont les points clés ?

• Exonération totale jusqu'à 1,5 SMIC (2 734,55 € bruts)
• Dégressive entre 1,5 et 2,4 SMIC, nulle au-delà
• Durée : 12 mois à compter de l'embauche
• CDI ou CDD de 12 mois minimum
• Cerfa 10791 à envoyer sous 30 jours à la Dreets

Qui est concerné ?

• Entreprises ≤ 50 salariés
• Activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
• Au moins un établissement en zone FRR

Quelles dépenses sont éligibles ?

• Exonération des cotisations d'assurance maladie, vieillesse et allocations familiales
• Embauche à temps plein ou partiel en CDI ou CDD de 12 mois minimum

Quelles sont les conditions ?

• Établissement situé en zone France Ruralités Revitalisation (FRR)
• Embauche en CDI ou CDD ≥ 12 mois (temps plein ou partiel)
• Pas de licenciement économique dans les 12 mois précédents
• Formulaire Cerfa 10791 à envoyer à la Dreets sous 30 jours

Comment faire la demande ?

1. 01

   Vérifier le classement FRR de votre commune sur la dernière liste publiée (arrêté du 14 avril 2025).

2. 02

   Embaucher en CDI ou CDD d'au moins 12 mois, à temps plein ou partiel.

3. 03

   Remplir le formulaire Cerfa 10791*02 dans les 30 jours suivant la prise de poste.

4. 04

   Adresser le formulaire à la Dreets régionale par courrier ou email pour ouverture du droit.

Questions fréquentes