Fonds partenarial économie de proximité

Pour qui ?

PME et structures ESS au RNE, hors agences, commerces > 300 m², franchises et professions libérales, en CC Berry Grand Sud (18).

Quels sont les points clés ?

• 30 % des dépenses, entre 800 et 20 000 €
• Création, reprise ou développement
• Matériel productif neuf, occasion ou reconditionné
• Transition numérique et écologique éligibles
• Demande dans les 6 mois post-immatriculation

Qui est concerné ?

• PME au RNE (RM, RCS)
• Associations loi 1901 à activité économique soumises à TVA
• SCIC et SCOP

Quelles dépenses sont éligibles ?

• Matériel productif neuf, occasion ou reconditionné
• Dépenses immobilières hors foncier
• Transition numérique
• Investissements transition écologique et RSE
• Rachat de parts (≥ 80 %) en cas de reprise de société

Quelles sont les conditions ?

• À jour des obligations légales, fiscales, sociales
• Pas de licenciement dans les 12 derniers mois
• Capitaux propres positifs (sauf création)
• Demande dans les 6 mois post-immatriculation pour création/reprise
• Pas de procédure collective en cours

Comment faire la demande ?

1. 01

   Vérifier l'éligibilité projet

   Confirmer que l'activité n'entre pas dans le CAP PME-PMI régional et que la surface de vente est ≤ 300 m².

2. 02

   Constituer le plan de financement

   Réunir devis, prévisionnel équilibré, attestations fiscales/sociales et bilans (création > 6 mois ou reprise actée).

3. 03

   Déposer la demande

   Transmettre le dossier à la CC Berry Grand Sud avant tout engagement de dépense.

Questions fréquentes