Fonds partenarial économie de proximité

Pour qui ?

PME artisanales et commerciales (RNE), surface < 300 m², hors franchises et professions libérales.

Points clés

• 30% des dépenses, plafond 20 000 €
• Taux porté à 50% pour les économies d'énergie
• Création / reprise / développement
• Surface de vente max 300 m²
• Régime de minimis (300 000 € sur 3 ans)

Qui est concerné ?

• PME artisanales et commerciales
• Immatriculées au RNE (anciennement RM et RCS)
• Établissements secondaires inclus

Opérations éligibles

• Investissements amortissables nécessaires à l'activité (création/reprise)
• Rachat de parts sociales pour reprise de plus de 80 % des parts
• Matériel de production neuf, d'occasion ou reconditionné
• Dépenses immobilières hors foncier
• Dépenses liées à la transition numérique
• Investissements en transition écologique et RSE

Conditions

• Être à jour des obligations fiscales et sociales
• Ne pas être en procédure collective d'insolvabilité
• Ne pas avoir atteint le plafond de minimis
• Pas de licenciements dans les 12 mois précédant la demande
• Plan de financement équilibré
• Être aux normes environnementales, sécurité et hygiène
• Capitaux propres positifs pour les projets de développement
• Demande dans les 6 mois de l'immatriculation pour la création/reprise

Comment candidater

1. 01Vérifier l'éligibilité du projet auprès de la Région (CAP PME-PMI évince ce dispositif si le projet y entre)
2. 02Constituer le dossier (devis, business plan, derniers bilans, justif RNE) et contacter la CC au 02 54 40 15 88
3. 03Déposer la demande à Chabris (création/reprise : dans les 6 mois de l'immatriculation)
4. 04Suivre l'instruction puis transmettre les factures pour déclencher le versement