TerritorialEconomieSubvention
Fonds partenarial économie de proximité
Montant
Subvention de 30 % des dépenses éligibles, entre 500 et 5 000 €. Taux porté à 50 % pour les investissements d'économie d'énergie. Régime de minimis applicable.
Qui est concerné ?
- PME artisanales et commerciales immatriculées au Registre National des Entreprises (RNE)
Opérations éligibles
- Aménagement immobilier : création, modernisation et extension du local professionnel
- Agencement et mobilier amortissable
- Dissociation des accès au logement et à l'expédition commerciale
- Travaux liés aux économies d'énergie
- Amélioration des conditions de travail et de sécurité
- Travaux de mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public
- Rénovation et extension de devanture (travaux complets)
- Rénovation de vitrine
- Équipement des véhicules de tournée et véhicules ateliers
- Matériel apportant une plus-value à l'entreprise
- Création d'un site Internet réalisé par un professionnel
Conditions
- Être à jour des obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et réglementaires ou bénéficier d'un plan d'apurement approuvé
- Ne pas être soumis à une procédure collective d'insolvabilité
- Ne pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois précédant la demande
- Présenter un plan de financement du projet équilibré
- Être aux normes environnementales, sécurité et hygiène
- Avoir sollicité les autorisations d'urbanisme nécessaires au projet
- Pour les projets de développement : avoir des capitaux propres positifs et/ou une situation nette positive
- Pour la création/reprise : présenter la demande dans les 6 mois de l'immatriculation ou de l'acte de cession
Conseil d’expert
CC Grand Châteaudun propose aussi « Dispositif Audace - Projets d'investissements » (jusqu'à 4200€) pour soutenir les investissements des tpe .... Un seul interlocuteur.
Détails complémentaires
Profils éligibles
Artisanat - BâtimentArtisanat - FabricationArtisanat - AlimentationArtisanat - ServicesMétiers d'artPME tous secteursArtisanatCommerce de proximitéEconomie Sociale et Solidaire
Régions concernées
Centre-Val de Loire
- Niveau
- Territorial
- Nature
- Subvention
- Financeur
- Région Centre-Val de Loire
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