Exonération des droits de mutation en cas de cession d'une entreprise à un salarié ou au conjoint du cédant
500 000€
montant max
France entière · Allègement fiscal · Dossier moyenne
✓ Vérifié janvier 2026Permanent
En résumé
Avantage fiscal500 000€
Abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds ou des titres pour les droits d'enregistrement.
Qui peut en bénéficier ?
Profils concernés
• Salarié en CDI depuis deux ans minimum dans l'entreprise
• Titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours
• Conjoint, partenaire de PACS, ascendants, descendants ou frères et soeurs du cédant
Conditions
• Fonds ou parts détenus depuis plus de deux ans par le cédant
• Poursuivre l'exploitation pendant cinq ans après la vente
• Assurer la direction effective de l'entreprise pendant cinq ans
• L'abattement ne s'applique qu'une seule fois entre un même cédant et un même acquéreur
Le conseil de l'expert
« D'autres dépenses non couvertes ? C'est ce que finance « Zones d'Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) » (Exonération totale »
Informations complémentaires
Opérations financées+
• Droits d'enregistrement perçus par l'État
• Taxes additionnelles perçues par les collectivités territoriales
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
📞 04 74 45 68 00 · ✉️ ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr · 📍 BOURG EN BRESSE
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Financé par : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
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