Exonération des droits de mutation en cas de cession d'une entreprise à un salarié ou au conjoint du cédant

Pour qui ?

Salarié en CDI depuis 2 ans minimum, apprenti en cours de contrat, ou proche du cédant (conjoint, PACS, ascendant, descendant, fratrie).

Points clés

• Abattement de 500 000 € sur la valeur cédée
• Détention par le cédant supérieure à 2 ans
• Engagement d'exploitation de 5 ans à temps plein
• Direction effective de l'entreprise pendant 5 ans
• Une seule fois entre un même cédant et un même acquéreur

Qui est concerné ?

• Salarié en CDI depuis au moins 2 ans à temps plein
• Titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours
• Conjoint, partenaire de PACS, ascendant, descendant, frère ou soeur du cédant

Opérations éligibles

• Droits d'enregistrement perçus par l'État
• Taxes additionnelles perçues par les collectivités territoriales

Conditions

• Fonds, clientèle ou titres détenus par le cédant depuis plus de 2 ans
• Poursuite à titre d'activité unique pendant 5 ans après la vente
• Direction effective de l'entreprise pendant ces 5 ans
• Abattement applicable une seule fois entre un même cédant et un même acquéreur
• Activité éligible : industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale

Comment candidater

1. 01Vérifier les conditions d'ancienneté du cédant (détention > 2 ans) et de l'acquéreur (CDI > 2 ans, apprenti, lien familial)
2. 02Faire évaluer le fonds ou les titres par un expert pour calibrer l'abattement
3. 03Rédiger l'acte de cession avec mention expresse de l'option pour l'abattement (article 732 ter du CGI)
4. 04Enregistrer l'acte au service des impôts dans le mois suivant la signature