Exonération de la taxe annuelle sur les bureaux
Bureaux < 100 m², commerces < 2 500 m² ou locaux culturels : exonération totale de la taxe annuelle sur les bureaux.
Montant
Exonération totale de la taxe annuelle sur les bureaux, la valeur dépend de la surface taxée.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Entreprises de toutes tailles et tous secteurs occupant des locaux dans les Bouches-du-Rhône, le Var ou les Alpes-Maritimes.
Points clés
- Exonération totale de la taxe annuelle bureaux
- Bureaux < 100 m² systématiquement exonérés
- Commerces < 2 500 m² exonérés
- QPV, ZRR commerces : exonération automatique
- Trois départements : 06, 13, 83
Qui est concerné ?
- Entreprises de toutes tailles et de tous secteurs
Opérations éligibles
- Bureaux et locaux professionnels < 100 m²
- Locaux commerciaux < 2 500 m²
- Locaux de stockage des coopératives agricoles ou unions
- Locaux de stockage < 5 000 m²
- Aires de stationnement < 500 m²
- Parkings commerciaux < 500 m²
- Locaux de fondations et associations reconnues d'utilité publique
- Locaux d'archivage administratif et activités de recherche
- Locaux sanitaires (clinique, pharmacie, soins)
- Locaux sociaux (CCAS, pompes funèbres, crèche d'entreprise)
- Locaux éducatifs (établissements scolaires/universitaires)
- Locaux culturels (théâtre, cinéma, musée, bibliothèque, atelier d'artiste)
- Locaux administratifs établissements d'enseignement publics et privés sous contrat
- Locaux et aires des parcs relais
- Locaux hébergeant des serveurs informatiques
- Emplacements sportifs attenants à un local commercial
- Locaux en zones de revitalisation des centres-villes
- Locaux en zones de revitalisation des commerces ruraux
- Locaux en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
Conditions
- Locaux situés dans les Bouches-du-Rhône (13), le Var (83) ou les Alpes-Maritimes (06)
- Local répondant à l'une des catégories d'exonération prévues par la loi
- Surface inférieure aux seuils définis (selon le type de local)
Conseil d’expert
Si vous avez payé à tort sur les exercices N-1 et N-2, déposez une réclamation contentieuse rétroactive : la prescription quadriennale ne joue pas en votre défaveur. Pour les commerces en QPV ou ZRR centre-ville, vérifiez le zonage actualisé de votre adresse — les périmètres ont été révisés en 2024.
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
Régions concernées
- Niveau
- Territorial
- Nature
- Allègement fiscal
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 06 - Alpes-Maritimes
08 09 40 14 01
ddfip06@dgfip.finances.gouv.frÀ explorer
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