Subventions Facile

Dispositif clôturé le 31 décembre 2025

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TerritorialEconomieAllègement fiscalClôturé le 31 déc. 2025

Exonération de la taxe annuelle sur les bureaux en région PACA

Jusqu'à 100 % de votre taxe annuelle sur les bureaux exonérée si votre entreprise est implantée en ZFU-TE.

En bref

Exonérer certains locaux de la taxe annuelle sur les bureaux en PACA (ZFU-TE, 06, 13, 83), supprimée dès 2027.

Montant
Exonération totale de la taxe annuelle sur les bureaux, la valeur dépend de la surface taxée.
Pour qui
Entreprises de toutes tailles et secteurs implantées en ZFU-TE dans les Bouches-du-Rhône, le Var ou les Alpes-Maritimes.
Territoire
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Date limite
Clôturé

Fiche mise à jour le 8 août 2026

Montant

Exonération totale de la taxe annuelle sur les bureaux, la valeur dépend de la surface taxée.

Combien je peux toucher ?

Test gratuit · 60 secondes

Pour qui ?

Entreprises de toutes tailles et secteurs implantées en ZFU-TE dans les Bouches-du-Rhône, le Var ou les Alpes-Maritimes.

Quels sont les points clés ?

  • Exonération totale de la taxe annuelle sur les bureaux
  • Réservée aux entreprises implantées en ZFU-TE
  • Bureaux < 100 m² ou commerces < 2 500 m² exonérés
  • Trois départements : Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var
  • Taxe supprimée dès les impositions 2027

Qui est concerné ?

  • Entreprises de toutes tailles et de tous secteurs implantées en ZFU-TE

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Bureaux et locaux professionnels < 100 m²
  • Locaux commerciaux < 2 500 m²
  • Locaux de stockage des coopératives agricoles ou unions
  • Locaux de stockage < 5 000 m²
  • Aires de stationnement < 500 m²
  • Parkings commerciaux < 500 m²
  • Locaux de fondations et associations reconnues d'utilité publique
  • Locaux d'archivage administratif et activités de recherche
  • Locaux sanitaires (clinique, pharmacie, soins)
  • Locaux sociaux (CCAS, pompes funèbres, crèche d'entreprise)
  • Locaux éducatifs (établissements scolaires/universitaires)
  • Locaux culturels (théâtre, cinéma, musée, bibliothèque, atelier d'artiste)
  • Locaux administratifs établissements d'enseignement publics et privés sous contrat
  • Locaux et aires des parcs relais
  • Locaux hébergeant des serveurs informatiques
  • Emplacements sportifs attenants à un local commercial
  • Locaux en zones de revitalisation des centres-villes
  • Locaux en zones de revitalisation des commerces ruraux
  • Locaux en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)

Quelles sont les conditions ?

  • Locaux situés dans les Bouches-du-Rhône (13), le Var (83) ou les Alpes-Maritimes (06)
  • Entreprise implantée en Zone Franche Urbaine-Territoire Entrepreneurs (ZFU-TE)
  • Local répondant à l'une des catégories d'exonération prévues par la loi
  • Surface inférieure aux seuils définis selon le type de local

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Vérifier l'éligibilité

    Mesurer la surface du local, vérifier l'implantation en ZFU-TE et la catégorie d'exonération.

  2. 02

    Déclarer correctement

    Remplir le formulaire 6705-B en mentionnant la cause d'exonération applicable au local concerné.

  3. 03

    Conserver les justificatifs

    Garder plans, baux, attestations et tout document prouvant la surface et l'usage en cas de contrôle DGFiP.

  4. 04

    Réclamer si imposé à tort

    Adresser une réclamation au SIE avec preuves d'éligibilité dans le délai de 2 ans suivant la mise en recouvrement.

Conseil d’expert

Anticipez la suppression de la TSB dès les impositions 2027 (loi de finances 2026, art. 42) : l'exonération disparaît avec la taxe elle-même. Si vous êtes en ZFU-TE et avez payé à tort sur N-1 ou N-2, déposez une réclamation contentieuse rétroactive — la prescription quadriennale ne joue pas en votre défaveur. Dans le Var, combinez-la avec l'Aide à l'investissement immobilier des entreprises pour vos travaux.

Questions fréquentes

Qui peut bénéficier de l'exonération de la taxe sur les bureaux en PACA ?
Les entreprises de toutes tailles et secteurs implantées en Zone Franche Urbaine-Territoire Entrepreneurs (ZFU-TE), dans les Bouches-du-Rhône, le Var ou les Alpes-Maritimes, pour les locaux répondant à une catégorie d'exonération (bureaux < 100 m², commerces < 2 500 m², etc.).
Quel est le montant de l'exonération ?
Exonération totale de la taxe annuelle sur les bureaux. La valeur exonérée dépend de la surface taxée du local.
La taxe annuelle sur les bureaux en PACA va-t-elle disparaître ?
Oui : elle sera supprimée à compter des impositions de la Taxe sur les Bureaux (TSB) établies au titre de l'année 2027.

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Détails complémentaires

Profils éligibles

ETI et grande entrepriseAutres services, professions libéralesIndustrieArtisanat - BâtimentArtisanat - FabricationArtisanat - AlimentationArtisanat - ServicesMétiers d'artAgro-alimentairePME tous secteursArtisanatCommerce de proximitéEconomie Sociale et SolidaireHôtellerie-Restauration-TourismeCulture-Médias

Régions concernées

Provence-Alpes-Côte d'Azur
Niveau
Territorial
Nature
Allègement fiscal
Date limite
31 décembre 2025

Contact

DDFIP - Direction départementale des finances publiques 06 - Alpes-Maritimes

08 09 40 14 01

ddfip06@dgfip.finances.gouv.fr

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 12 mai 2026.

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