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Aide aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone

75 % de vos coûts carbone indirects sur l'électricité compensés, sous réserve d'un plan de performance énergétique à jour.

En bref

Compensation des coûts carbone indirects sur l'électricité pour les entreprises à risque de fuite de carbone.

Montant
Subvention de 75 % des coûts carbone indirects, résiduel plafonnable à 1,5 % de la VAB pour les secteurs les plus exposés. Avance de 10 % du montant annuel.
Pour qui
Entreprises (5 salariés et plus) des secteurs exposés au risque de fuite de carbone : industrie, agro-alimentaire, PME, ETI et grandes entreprises.
Territoire
France entière
Date limite
Pas de date limite connue

Fiche mise à jour le 8 août 2026

Montant

Subvention de 75 % des coûts carbone indirects, résiduel plafonnable à 1,5 % de la VAB pour les secteurs les plus exposés. Avance de 10 % du montant annuel.

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Pour qui ?

Entreprises (5 salariés et plus) des secteurs exposés au risque de fuite de carbone : industrie, agro-alimentaire, PME, ETI et grandes entreprises.

Quels sont les points clés ?

  • Subvention de 75 % des coûts carbone indirects
  • Résiduel plafonnable à 1,5 % de la VAB
  • Avance de 10 % du montant annuel
  • Plan de performance énergétique obligatoire (audit < 4 ans)
  • Mobilisable jusqu'au 31 décembre 2030

Qui est concerné ?

  • Entreprises des secteurs ou sous-secteurs exposés au risque de fuite de carbone (liste UE)
  • PME tous secteurs, ETI et grandes entreprises, industrie, agro-alimentaire
  • Entreprises de 5 salariés et plus

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Compensation calculée sur les coûts des quotas CO2 répercutés sur l'électricité
  • Prix à terme du quota carbone fixé à 68,86 €/tonne pour les coûts 2025

Quelles sont les conditions ?

  • Plan de performance énergétique obligatoire, audit de moins de 4 ans
  • Pour les coûts 2021 : audit réalisé après le 1ᵉʳ janvier 2018
  • Mise à jour de l'audit entre le 1ᵉʳ janvier 2025 et le 31 mars 2026
  • Seconde mise à jour entre le 1ᵉʳ janvier 2029 et le 31 mars 2030

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Vérifiez l'exposition de votre secteur

    Confirmez que votre activité relève d'un secteur exposé au risque de fuite de carbone (liste européenne).

  2. 02

    Réalisez votre audit énergétique

    Faites établir un plan de performance énergétique de moins de 4 ans, condition de l'aide.

  3. 03

    Mettez à jour l'audit avant mars 2026

    Transmettez la mise à jour de l'audit réalisée depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, avant le 31 mars 2026.

  4. 04

    Déposez votre dossier auprès de l'ASP

    Contactez la direction régionale de l'Agence de services et de paiement de votre zone.

Conseil d’expert

Le point de vigilance : sans mise à jour de l'audit énergétique communiquée entre le 1ᵉʳ janvier 2025 et le 31 mars 2026, le bénéfice de l'aide n'est pas maintenu — une seconde échéance est déjà fixée pour 2029-2030. Demandez l'avance de 10 % dès l'ouverture du dossier plutôt que d'attendre le solde annuel calculé sur le prix à terme du quota (68,86 € la tonne pour 2025).

Questions fréquentes

Quel est le montant de l'aide pour les entreprises exposées au risque de fuite de carbone ?
Une subvention représentant 75 % des coûts carbone indirects répercutés sur l'électricité, avec une avance possible de 10 % du montant annuel. Pour certains secteurs, le coût résiduel peut être limité à 1,5 % de la valeur ajoutée brute de l'entreprise.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette aide ?
Les entreprises des secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts des quotas européens sur les prix de l'électricité (PME, ETI, grandes entreprises, industrie, agro-alimentaire).
Jusqu'à quand l'aide est-elle mobilisable ?
L'aide est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2030, sous réserve de maintenir à jour le plan de performance énergétique (mise à jour entre le 1ᵉʳ janvier 2025 et le 31 mars 2026, puis entre le 1ᵉʳ janvier 2029 et le 31 mars 2030).

Lien officiel · gratuit

Déposer la demande auprès de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.

Faire la demande

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Détails complémentaires

Profils éligibles

ETI et grande entrepriseIndustrieAgro-alimentairePME tous secteurs
Niveau
National
Nature
Subvention

Contact

Agence de services et de paiement (ASP) - Direction régionale Grand Est - Site de Strasbourg

03 88 75 75 44

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 23 février 2026.

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