nationaleSubvention

Aide aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone

Dispositif actif|Mis à jour le 2025-12-30

Objet du dispositif

Soutenir les entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sur les prix de l'électricité.L'aide est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2030.

€

Montant & Financement

Subvention de 75 pour cent des couts lies aux quotas carbone. Aide mobilisable jusqu'au 31 decembre 2030.

Subvention représentant 75 % des coûts.Pour les secteurs pour lesquels l'intensité d'aide de 75 % n'est pas suffisante pour garantir une protection adéquate contre le risque de fuite de carbone, le montant des coûts indirects résiduels à supporter par l'entreprise, après versement de l'aide, peut être limité à 1,5 % de la valeur ajoutée brute de l'entreprise concernée au cours de l'année au titre de laquelle l'aide est accordée.Pour l'avance de l'aide, le montant représente 10 % du montant de l'aide au titre de l'année en cours.

● Opérations éligibles

  • Compensation des couts des quotas d'emission repercutes sur les prix de l'electricite

Conditions

  • Realisation d'un plan de performance energetique
  • Plan depose au plus tard le 30 novembre de l'annee de demande
  • Activite dans un secteur expose au risque de fuite de carbone

Bénéficiaires

  • Entreprises dans des secteurs exposes au risque de fuite de carbone
  • Toutes tailles d'entreprises
  • Industries et agro-alimentaire principalement

Références & Contacts

Interlocuteurs

  • Agence de services et de paiement (ASP) - Direction régionale Grand Est - Site de Strasbourg
  • Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction régionale Nouvelle-Aquitaine - Siège
  • Agence de services et de paiement (ASP) - Direction régionale Bretagne
  • Agence de services et de paiement (ASP) - Direction régionale Centre - Val-de-Loire
  • Agence de services et de paiement (ASP) - Direction régionale Grand Est - Site de Châlons en Champagne
  • Agence de services et de paiement (ASP) - Direction régionale Corse / Provence-Alpes-Côte d'Azur
  • Agence de services et de paiement (ASP)- Direction régionale Corse / Provence-Alpes-Côte d'Azur - Antenne d'Ajaccio
  • Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction régionale Bourgogne-Franche-Comté
  • Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction régionale Guadeloupe
  • Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction régionale Guyane
  • Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction régionale Ile-de-France - Siège
  • Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction régionale Ile-de-France - Site de Cergy-Pontoise
  • Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction régionale Occitanie - Siège
  • Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction régionale Réunion
  • Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction régionale Nouvelle-Aquitaine - Site de Limoges
  • Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction Régionale Grand Est - Siége
  • Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction régionale Martinique
  • Agence de services et de paiement (ASP) - Direction Mayotte
  • Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction régionale Occitanie - Site de Toulouse-Balma
  • Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction régionale Hauts de France - Siège
  • Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction régionale Normandie - Siège
  • Agence de services et de paiement (ASP) - Direction régionale Normandie - Site de Rouen
  • Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction régionale Pays-de-la-Loire
  • Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction régionale Hauts de France - Site d'Amiens
  • Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction régionale Nouvelle-Aquitaine - Site de Poitiers
  • Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes

Sources Officielles

Fiche Synthèse

Dernière validation
2025-12-30
Zone Géographique
France entiere
Financeurs
Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

Voir aussi