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Aide aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone

75 % de vos coûts carbone indirects sur l'électricité compensés, sous réserve d'un plan de performance énergétique à jour.

Données vérifiées le 23 février 2026

Montant

Subvention de 75 % des coûts carbone indirects, résiduel plafonnable à 1,5 % de la VAB pour les secteurs les plus exposés. Avance de 10 % du montant annuel.

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Pour qui ?

Entreprises (5 salariés et plus) des secteurs exposés au risque de fuite de carbone : industrie, agro-alimentaire, PME, ETI et grandes entreprises.

Points clés

  • Subvention de 75 % des coûts carbone indirects
  • Résiduel plafonnable à 1,5 % de la VAB
  • Avance de 10 % du montant annuel
  • Plan de performance énergétique obligatoire (audit < 4 ans)
  • Mobilisable jusqu'au 31 décembre 2030

Qui est concerné ?

  • Entreprises des secteurs ou sous-secteurs exposés au risque de fuite de carbone (liste UE)
  • PME tous secteurs, ETI et grandes entreprises, industrie, agro-alimentaire
  • Entreprises de 5 salariés et plus

Opérations éligibles

  • Compensation calculée sur les coûts des quotas CO2 répercutés sur l'électricité
  • Prix à terme du quota carbone fixé à 68,86 €/tonne pour les coûts 2025

Conditions

  • Plan de performance énergétique obligatoire, audit de moins de 4 ans
  • Pour les coûts 2021 : audit réalisé après le 1ᵉʳ janvier 2018
  • Mise à jour de l'audit entre le 1ᵉʳ janvier 2025 et le 31 mars 2026
  • Seconde mise à jour entre le 1ᵉʳ janvier 2029 et le 31 mars 2030

Conseil d’expert

Le point de vigilance : sans mise à jour de l'audit énergétique communiquée entre le 1ᵉʳ janvier 2025 et le 31 mars 2026, le bénéfice de l'aide n'est pas maintenu — une seconde échéance est déjà fixée pour 2029-2030. Demandez l'avance de 10 % dès l'ouverture du dossier plutôt que d'attendre le solde annuel calculé sur le prix à terme du quota (68,86 € la tonne pour 2025).

Questions fréquentes

Quel est le montant de l'aide pour les entreprises exposées au risque de fuite de carbone ?
Une subvention représentant 75 % des coûts carbone indirects répercutés sur l'électricité, avec une avance possible de 10 % du montant annuel. Pour certains secteurs, le coût résiduel peut être limité à 1,5 % de la valeur ajoutée brute de l'entreprise.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette aide ?
Les entreprises des secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts des quotas européens sur les prix de l'électricité (PME, ETI, grandes entreprises, industrie, agro-alimentaire).
Jusqu'à quand l'aide est-elle mobilisable ?
L'aide est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2030, sous réserve de maintenir à jour le plan de performance énergétique (mise à jour entre le 1ᵉʳ janvier 2025 et le 31 mars 2026, puis entre le 1ᵉʳ janvier 2029 et le 31 mars 2030).

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Accès direct au formulaire de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.

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Détails complémentaires

Profils éligibles

ETI et grande entrepriseIndustrieAgro-alimentairePME tous secteurs
Niveau
National
Nature
Subvention

Contact

Agence de services et de paiement (ASP) - Direction régionale Grand Est - Site de Strasbourg

03 88 75 75 44

Source : Observatoire des aides aux entreprises (ISM/DGE) — Licence Ouverte 2.0. Dernière validation : 23 février 2026.

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