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Aide aux entreprises de fret ferroviaire employant certains salariés affiliés au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF

Compensez intégralement le taux T2 de la cotisation SNCF pour vos salariés affiliés au régime spécial de retraite.

En bref

Subvention compensant le taux T2 des cotisations SNCF pour les entreprises de fret ferroviaire éligibles.

Montant
Subvention compensant les coûts du taux T2 de la cotisation acquittée par l'entreprise
Pour qui
Entreprises de fret ferroviaire, maintenance de matériels roulants ou sécurité ferroviaire employant des salariés régime spécial SNCF.
Territoire
France entière
Date limite
Pas de date limite connue

Fiche mise à jour le 21 avril 2026

Montant

Subvention compensant les coûts du taux T2 de la cotisation acquittée par l'entreprise

Combien je peux toucher ?

Test gratuit · 60 secondes

Pour qui ?

Entreprises de fret ferroviaire, maintenance de matériels roulants ou sécurité ferroviaire employant des salariés régime spécial SNCF.

Quels sont les points clés ?

  • Subvention compensant le taux T2 intégralement
  • Demande trimestrielle ou annuelle possible
  • Salarié en poste au 1er janvier 2025 requis
  • Certificat de sécurité obligatoire pour fret
  • Versée par la CPRP ferroviaire

Qui est concerné ?

  • Entreprises de transport ferroviaire de marchandises
  • Entreprises de maintenance de matériels ferroviaires roulants
  • Entreprises exerçant les fonctions de sécurité ferroviaire

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Embauche ou maintien en poste d'un salarié affilié au régime spécial SNCF
  • Salarié en poste au 1er janvier 2025

Quelles sont les conditions ?

  • Demande dans un délai de 3 mois après la fin de la période concernée
  • Salarié éligible en poste au 1er janvier 2025
  • Certificat de sécurité requis pour l'activité de transport

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Identifiez les salariés éligibles : affiliés au régime spécial SNCF, en poste au 1er janvier 2025

  2. 02

    Calculez le montant T2 acquitté sur le trimestre ou l'année concerné(e)

  3. 03

    Déposez la demande auprès de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire (CPRP)

  4. 04

    Respectez le délai de 3 mois après la fin de la période concernée

Conseil d’expert

Ne manquez pas le délai de 3 mois après la période : passé ce délai la demande est irrecevable et sans rétroaction possible. Optez pour la demande trimestrielle plutôt qu'annuelle si votre trésorerie est tendue — vous récupérez le T2 quatre fois plus vite.

Questions fréquentes

Qui peut bénéficier de l'aide fret ferroviaire SNCF ?
Les entreprises de transport ferroviaire de marchandises (certificat de sécurité requis), de maintenance des matériels roulants ou exerçant des fonctions de sécurité ferroviaire, employant des salariés affiliés au régime spécial de retraite SNCF et en poste au 1er janvier 2025.
Comment est calculé le montant de la subvention ?
Elle compense intégralement le taux T2 de la cotisation acquittée par l'entreprise pour ses salariés affiliés au régime spécial SNCF.
Quel est le délai pour déposer la demande ?
Trois mois à compter de la fin de l'année ou du trimestre au titre duquel l'aide est demandée. Passé ce délai la demande est irrecevable.

Lien officiel · gratuit

Déposer la demande auprès de Ministère du Travail et des Solidarités

Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.

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Détails complémentaires

Profils éligibles

ETI et grande entrepriseIndustriePME tous secteurs
Niveau
National
Nature
Subvention

Contact

DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain

04 74 45 68 00

ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 1 décembre 2025.

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