Aide aux Cotisants en Difficulté (ACED)

Pour qui ?

Travailleurs indépendants affiliés depuis plus d'un an, à jour de leurs versements de cotisations sociales personnelles avant la difficulté.

Quels sont les points clés ?

• Prise en charge totale ou partielle des cotisations
• Affiliation requise depuis plus d'un an
• Examiné par le CPSTI au cas par cas
• Formulaire ACED à déposer à votre Urssaf
• Dispositif permanent, France entière

Qui est concerné ?

• Travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales)
• Auto-entrepreneurs affiliés au CPSTI depuis plus d'un an
• Dirigeants TNS affiliés à la Sécurité sociale des indépendants

Quelles dépenses sont éligibles ?

• Difficultés liées à la santé (maladie, accident, hospitalisation)
• Sinistre ou évènement extérieur ponctuel (incendie, dégâts des eaux, travaux de voirie bloquant l'accès)
• Difficultés économiques ponctuelles (perte de marché, défaillance client ou partenaire)
• Trésorerie tendue empêchant le règlement des cotisations dues

Quelles sont les conditions ?

• Être travailleur indépendant affilié au régime depuis plus d'un an
• Avoir effectué des versements de cotisations sociales personnelles avant la difficulté
• Justifier d'une difficulté ponctuelle (santé, sinistre, perte de marché ou de client)
• Décision examinée au cas par cas par la commission d'action sociale du CPSTI

Comment faire la demande ?

1. 01

   Téléchargez le formulaire ACED sur secu-independants.fr (rubrique Action sociale).

2. 02

   Constituez votre dossier : justificatifs de la difficulté (arrêt maladie, sinistre, baisse CA), avis d'imposition, situation Urssaf à jour.

3. 03

   Déposez la demande auprès de votre Urssaf de rattachement (siège social ou site départemental, contact 3957).

4. 04

   Attendez l'examen par la commission d'action sociale du CPSTI ; la décision précise le montant pris en charge.

Questions fréquentes