Aide aux Cotisants en Difficulté (ACED)

France entière · Exonération de charges sociales · Dossier facile

✓ Vérifié juillet 2025Permanent

Prise en charge totale ou partielle de vos cotisations sociales en cas de difficulté

Vous êtes indépendant et un événement imprévu — problème de santé, incendie, travaux de voirie — met en péril votre activité. Vos cotisations sociales deviennent un poids insurmontable. L'ACED peut prendre en charge tout ou partie de vos cotisations pour vous aider à traverser cette période.

En résumé

Montant

Prise en charge totale ou partielle des cotisations et contributions sociales personnelles.

✓Prise en charge totale ou partielle des cotisations

✓Indépendants affiliés depuis plus d'un an

✓Difficultés liées à la santé ou un événement extérieur

✓Financée par le CPSTI

✓Dispositif permanent, sans date limite

Qui peut en bénéficier ?

Vous êtes travailleur indépendant en difficulté de trésorerie suite à un événement exceptionnel.

Profils concernés

• Travailleurs indépendants affiliés depuis plus d'un an

Conditions

• Être indépendant affilié depuis plus d'un an

• Avoir effectué des versements de cotisations sociales

Comment en bénéficier

Vérifier votre éligibilité

Indépendant affilié depuis plus d'un an, ayant effectué des versements de cotisations sociales.

Constituer votre dossier

Justificatifs de la difficulté (certificat médical, constat de sinistre, attestation de travaux, etc.).

Déposer votre demande à l'Urssaf

Contactez votre Urssaf pour soumettre votre demande d'Aide aux Cotisants en Difficulté.

Le conseil de l'expert

« L'ACED est un filet de sécurité méconnu des indépendants — n'attendez pas d'être en cessation de paiements pour la demander. Les difficultés liées à la santé, un sinistre ou des travaux de voirie à proximité sont des motifs recevables. Contactez votre Urssaf dès les premiers signes de difficulté. »

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