Aide à l’immobilier d’entreprises

Pour qui ?

Entreprises (CA < 50 M€) inscrites au RNE en Val de Cher Controis, hors EI, micro-entreprises et professions libérales.

Points clés

• Subvention 3 % des dépenses, plafond 30 000 €
• Bonus énergétique jusqu'à 10 000 €
• Co-financement Région possible dès 5 000 € d'aide
• Plafond Région + EPCI : 20 % des dépenses
• CA inférieur à 50 M€ requis

Qui est concerné ?

• Entreprises immatriculées au RNE (CA < 50 M€)
• Sociétés civiles immobilières
• Entreprises agricoles (hors stockage et élevage)
• Hors entreprises individuelles et auto-entrepreneurs
• Hors agences immobilières, pharmacies et professions libérales

Opérations éligibles

• Construction, acquisition ou extension de bâtiments
• Travaux d'aménagement immobilier interne ou externe
• Honoraires de maîtrise d'œuvre, frais d'actes, géomètre
• Bâtiments neufs ou réhabilités

Conditions

• CA annuel inférieur à 50 M€
• À jour des charges fiscales et sociales
• Hors procédure judiciaire en cours
• Co-financement EPCI + Région plafonné à 20 % des dépenses
• Hors meublés de tourisme et hôtellerie de plein air

Comment candidater

1. 01Vérifier l'éligibilité auprès de la CC du Val de Cher Controis (val2c.fr)
2. 02Préparer dossier avec devis, plans et performances énergétiques attendues
3. 03Solliciter en parallèle le co-financement Région Centre-Val de Loire
4. 04Déposer la demande avant tout démarrage des travaux