Aide à l'investissement matériel
Touchez 25 % de vos investissements matériels, jusqu'à 5 000 €, +10 % si vous créez un emploi en CC Val de Cher Controis.
En bref
Subvention pour équiper, mettre aux normes ou rénover devanture des commerces du Val de Cher Controis.
- Montant
- Subvention de 25 % des dépenses éligibles, bonifiée de 10 % en cas de création d'emploi (CDI 35h ou CDD > 6 mois). Aide globale comprise entre 500 et 5 000 €. Investissement minimum 2 000 € HT. Une demande tous les 3 ans.
- Pour qui
- Artisans, commerçants et prestataires de services indépendants, CA < 1 M€, siège en CC Val de Cher Controis (41). Hors libéral, micro-entreprise.
- Territoire
- Centre-Val de Loire
- Date limite
- Pas de date limite connue
- Où déposer
- CC du Val de Cher Controis
Données vérifiées le 17 septembre 2026
Montant
Subvention de 25 % des dépenses éligibles, bonifiée de 10 % en cas de création d'emploi (CDI 35h ou CDD > 6 mois). Aide globale comprise entre 500 et 5 000 €. Investissement minimum 2 000 € HT. Une demande tous les 3 ans.
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Pour qui ?
Artisans, commerçants et prestataires de services indépendants, CA < 1 M€, siège en CC Val de Cher Controis (41). Hors libéral, micro-entreprise.
Quels sont les points clés ?
- 25 % HT, +10 % si création d'emploi
- Aide entre 500 et 5 000 €
- Investissement minimum : 2 000 € HT
- Une aide tous les 3 ans
- Non cumulable avec dispositifs CAP Région
Qui est concerné ?
- Entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers
- Commerces et prestataires de services inscrits au RCS
- Entreprises agricoles selon le projet
- Hors agences immobilières, bancaires, assurances, courtage, intérim
- Hors pharmacies, commerces saisonniers, commerce de gros
- Hors auto-entreprises, micro-entreprises, professions libérales
Quelles dépenses sont éligibles ?
- Matériel, outillage et équipement de production
- Mise en conformité ERP (loi 2005-102)
- Rénovation et extension complète de devanture (vitrage, antivol, éclairage, signalétique)
- Hors informatique (sauf si dans le processus de production)
- Hors mobilier non spécifique, télécom, véhicules, leasing
Quelles sont les conditions ?
- Chiffre d'affaires < 1 000 000 € HT
- À jour des charges fiscales et cotisations sociales
- Pas de procédure judiciaire en cours
- Création d'1 emploi ETP ou maintien de l'effectif
- Siège social sur le territoire CC Val de Cher Controis
- Capital non détenu à 25 % ou plus par une autre entreprise/organisme public
- Délai d'engagement de 6 mois après notification
- Une seule subvention sur 3 ans
Comment faire la demande ?
- 01
Vérifier que la commune fait partie de la CC Val de Cher Controis
- 02
Réunir les devis HT (matériel, mise aux normes ERP, devanture)
- 03
Préparer le dossier (KBIS, attestations sociales/fiscales, prévision emploi)
- 04
Déposer la demande à la CC (02 54 79 15 50) avant engagement des dépenses
Conseil d’expert
La bonification +10 % pour création d'emploi peut intervenir dans les 12 mois suivant l'attribution — vous pouvez donc déposer maintenant et embaucher plus tard. Anticipez aussi le délai d'engagement de 6 mois : vos devis doivent rester valables sur cette période. Attention au non-cumul avec les Contrats d'Appui aux Projets (CAP) Région Centre-Val de Loire — choisissez le dispositif qui maximise votre aide.
Questions fréquentes
Quel est l'investissement minimum pour bénéficier de l'aide ?
Comment obtenir la bonification de 10 % ?
Mon commerce saisonnier est-il éligible ?
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Détails complémentaires
Profils éligibles
Régions concernées
- Niveau
- Territorial
- Nature
- Subvention
- Financeur
- CC du Val de Cher Controis
Contact
Communauté de communes du Val de Cher Controis
02 54 79 15 50
Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 17 septembre 2026.
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Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont le montant est fixé par la collectivité, plafond de minimis 300 000 € sur 3 ans.
Exonération temporaire de CFE et TFPB en faveur des activités artisanales ou commerciales situées dans les zones de revitalisation des centres-villes
Exonération de CFE et de TFPB dont le montant sera fixé par la collectivité, dans le respect du plafond de minimis de 300 000 € sur 3 ans.