territorialeSubvention

Aide à l'investissement matériel

Dispositif actif|Mis à jour le 2025-09-22

Objet du dispositif

Soutenir l’investissement des petites entreprises significativement représentées dans son tissu économique.

€

Montant & Financement

Subvention représentant 25 % des dépenses éligibles.Une bonification de 10 % du montant HT de l’investissement subventionnable pourra être accordée pour les investissements réalisés par des entreprises dont le projet s’accompagne de créations d’emplois (CDI de minimum 35 heures ou CDD > 6 mois) or l’emploi du dirigeant. La création d’emploi pouvant intervenir dans les 12 mois qui suivent l’attribution de l’aide de base.L'aide globale sera comprise entre 500 et 5 000 €.Il ne pourra être octroyé qu’une seule subvention au titre du dispositif par entreprise (ou identification d’un même porteur de projet) sur une durée de 3 ans (entre les délibérations de l’organe délibérant autorisant les subventions).Ce dispositif n'est pas cumulable avec les outils CAP (Contrat d’Appui aux Projets) mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire.

● Opérations éligibles

Matériel, outillage et équipement de production ;Travaux de mise en conformité des établissements recevant du public conformément aux dispositions prévues par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 ;Travaux de rénovation et extension des devantures (travaux complets : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique). Ne sont pas éligibles : informatique (sauf si elle intervient dans le processus de production) ;mobilier non spécifique à une activité ;matériel de télécommunication ;véhicules et remorques (acquisition) ;matériels en crédit-bail ou location ;investissements immatériels de création, référencement de site internet.

Conditions

L'investissement devra être de 2 000 € HT minimum.A compter de la date de notification de la subvention, le bénéficiaire dispose d’un délai de six mois pour engager les dépenses

Bénéficiaires

Entreprises : réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 euros HT ;à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéficiant d’un moratoire dans ce domaine ;ne faisant pas l’objet d’une procédure judiciaire en cours (RJ, Mandat Ad Hoc, LJ, etc.) ;créant au minimum 1 emploi en ETP ou maintiennent leur effectif en ETP ;ayant leur siège sur le territoire de la Communauté de communes du Val de Cher Controis ;non détenues à 25% ou plus par une entreprise ou un organisme public, seul(e) ou conjointement. Secteurs éligibles : entreprises artisanales inscrites (ou en cours d’inscription) au Répertoire des Métiers ;entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits (ou en cours d’inscription) au Registre du Commerce et des Sociétés ;entreprises agricoles (suivant la nature du projet). Ne sont pas éligibles : commerces non sédentaires dont le siège social n’est pas implanté sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Cher Controis ;agences immobilières, bancaires, assurances, courtage, intérimaires ;pharmacies ;commerces saisonnierscommerce de grosprofessions libérales ;auto-entreprises et micro-entreprises.

Références & Contacts

Interlocuteurs

  • Communauté de communes du Val de Cher Controis
  • Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr

Fiche Synthèse

Dernière validation
2025-09-22
Zone Géographique
Centre-Val de Loire
Financeurs
CC du Val de Cher Controis

Voir aussi