Aide à l'immobilier d'entreprise
20 % des dépenses HT, de 3 000 € à 50 000 € de projet, pour acquérir, construire, rénover ou aménager vos locaux pros.
Montant
Subvention de 20 % des dépenses éligibles HT. Projet d'investissement immobilier compris entre 3 000 € et 50 000 € HT.
Pour qui ?
Petites entreprises (< 50 salariés, CA/bilan ≤ 10 M€), SCI majoritairement détenues, associations ESS marchandes et professions de santé en CC ELAN.
Points clés
- Subvention de 20 % des dépenses HT
- Projet entre 3 000 € et 50 000 € HT
- Aide jusqu'à 10 000 € par dossier
- Cible : achat, construction, rénovation
- Hors micro-entrepreneurs et LMNP
Qui est concerné ?
- Petites entreprises (au sens européen) de moins de 50 salariés et CA/bilan ≤ 10 M€
- Entreprises inscrites au RNE
- Sociétés Civiles Immobilières si bénéficiaire détient > 50 % du capital
- Associations ESS proposant une activité économique marchande
- Professions de santé y compris Sociétés Civiles de Moyens (SCM)
Opérations éligibles
- Acquisition de bâtiments
- Construction de bâtiments
- Rénovation et extension de bâtiments existants
- Aménagement intérieur et extérieur (accessibilité, sécurité incendie)
- Rénovation de vitrines commerciales
- Changements d'enseigne
- Frais annexes (contrôles techniques)
- Honoraires de maîtrise d'œuvre
Conditions
- Dépenses éligibles comprises entre 3 000 € et 50 000 € HT
- Conditions modulées selon l'activité principale, le statut et l'implantation
- Inscription au RNE
- Hors micro-entreprises (régime micro-fiscal/social) et LMNP
Conseil d’expert
Décomposez clairement maîtrise d'œuvre et travaux dans vos devis : les honoraires sont éligibles à part entière et oubliés dans la moitié des dossiers ELAN. Pour les SCI, attachez les statuts à jour dès le dépôt — la preuve de détention > 50 % du capital est le motif n°1 de demande de pièces complémentaires.
Détails complémentaires
Profils éligibles
Régions concernées
- Niveau
- Territorial
- Nature
- Subvention
- Financeur
- CC ELAN
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