Aide à la valorisation et au traitement des déchets

Subvention représentant 10 % maximum plafonnée à : 3 000 € HT pour les études, accompagnement et formation (montant des dépenses éligibles plafonné à 30 000 € HT),15 000 € HT pour les investissements immobiliers et acquisition de matériel (montant des dépenses éligibles plafonné à 150 000 € HT), par dossier pour l’ensemble des entreprises ou associations dans la limite des crédits budgétaires disponibles.Le présent dispositif d’aide ne peut être sollicité plus d’une fois par entreprise, sur une période de 2 ans à partir de la date du dernier versement de l’aide. Ceci sous réserve que le dispositif d’aide soit toujours en vigueur.Les différents dispositifs d’aides aux entreprises définis par la Communauté de communes du Civraisien en Poitou ne sont pas cumulables.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.