NationalCultureSubvention

Soutien automatique à la distribution

209 % de vos taxes spéciales reversés par le CNC tant que vos recettes restent sous 307 500 €.

Données vérifiées le 1 juin 2026

Montant

Taux dégressif de 209 % (recettes ≤307 500 €) à 1 % au-delà de 30,75 M€. Bonus jusqu'à 47,36 % (119 000 €/an) sur MG réinvesti en film français <4 M€.

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Pour qui ?

Distributeurs de films, seuls ou en co-distribution désignée au mandat salle, sur une œuvre aidée par le CNC ou le COSIP.

Points clés

209 % jusqu'à 307 500 € de recettes
Dégressif : 133 %, 114 %, 73 %, 29 %, 10 %…
Minimum 1 % au-delà de 30,75 M€ de recettes
Bonus 47,36 % (119 000 €/an) film français <4 M€
Bonus 24 % (237 000 €/an) film français 4-8 M€

Qui est concerné ?

Distributeurs de films
Co-distribution avec bénéficiaire désigné au mandat salle

Opérations éligibles

Œuvres soutenues par les aides aux cinémas du monde
Œuvres audiovisuelles ayant bénéficié du COSIP
Œuvres non agréées sélectionnées en festival international

Conditions

Avances sous forme de minimum garanti ou de frais d'édition
Mandat de distribution déposé au registre RCA
Avances remboursables uniquement sur les recettes du producteur

Comment candidater

01Consentir un minimum garanti ou des frais d'édition remboursables sur les recettes du film.
02Établir le mandat de distribution et le déposer au registre RCA.
03Déclarer les recettes d'exploitation au service soutien du CNC pour recalcul du taux.
04Réinvestir le soutien en MG dans un nouveau film français pour activer le bonus.

Conseil d’expert

Le soutien devient nul au-delà de 6,15 M€ de recettes par œuvre : les paliers à 5 %, 2 % puis 1 % ne s'appliquent que sur des tranches de recettes très élevées. Les deux bonus de réinvestissement (47,36 % plafonné à 119 000 €/an pour un film français <4 M€, 24 % plafonné à 237 000 €/an pour 4 à 8 M€) exigent un nouveau minimum garanti sur le film réinvesti. Sans clause de remboursement exclusif sur recettes producteur dans le mandat déposé au RCA, le film n'est pas générateur de soutien.

Questions fréquentes

Quel est le montant du soutien automatique à la distribution du CNC ?

Le taux va de 209 % des taxes spéciales pour les recettes jusqu'à 307 500 €, à 1 % au-delà de 30,75 M€. Un bonus jusqu'à 47,36 % (plafonné à 119 000 €/an) s'ajoute en cas de réinvestissement en minimum garanti dans un film français de moins de 4 M€.

Qui peut bénéficier du soutien automatique à la distribution ?

Les distributeurs de films, seuls ou en co-distribution désignée au mandat salle, pour une œuvre aidée par le CNC ou ayant bénéficié du COSIP.

Comment activer le soutien automatique à la distribution ?

Il faut avoir consenti un minimum garanti ou pris en charge des frais d'édition remboursables sur les recettes, via un mandat de distribution déposé au registre RCA.

Pour vos démarches

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Détails complémentaires

Profils éligibles

ETI et grande entreprisePME tous secteursCulture-Médias

Niveau: National
Nature: Subvention
Financeur: Centre National du Cinéma (CNC)

Contact

Centre National du Cinéma et de l'image animée (CNC) -Service du soutien à la production et à la distribution

01 44 34 38 39

Source : Observatoire des aides aux entreprises (ISM/DGE) — Licence Ouverte 2.0. Dernière validation : 1 juin 2026.

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