Soutien automatique à la distribution
209 % de vos taxes spéciales reversés par le CNC tant que vos recettes restent sous 307 500 €.
En bref
Soutien automatique du CNC aux distributeurs de films, proportionnel aux recettes et taxes collectées.
- Montant
- Taux dégressif de 209 % (recettes ≤307 500 €) à 1 % au-delà de 30,75 M€. Bonus jusqu'à 47,36 % (119 000 €/an) sur MG réinvesti en film français <4 M€.
- Pour qui
- Distributeurs de films, seuls ou en co-distribution désignée au mandat salle, sur une œuvre aidée par le CNC ou le COSIP.
- Territoire
- France entière
- Date limite
- Pas de date limite connue
- Où déposer
- Centre National du Cinéma (CNC)
Fiche mise à jour le 8 août 2026
Montant
Taux dégressif de 209 % (recettes ≤307 500 €) à 1 % au-delà de 30,75 M€. Bonus jusqu'à 47,36 % (119 000 €/an) sur MG réinvesti en film français <4 M€.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Distributeurs de films, seuls ou en co-distribution désignée au mandat salle, sur une œuvre aidée par le CNC ou le COSIP.
Quels sont les points clés ?
- 209 % jusqu'à 307 500 € de recettes
- Dégressif : 133 %, 114 %, 73 %, 29 %, 10 %…
- Minimum 1 % au-delà de 30,75 M€ de recettes
- Bonus 47,36 % (119 000 €/an) film français <4 M€
- Bonus 24 % (237 000 €/an) film français 4-8 M€
Qui est concerné ?
- Distributeurs de films
- Co-distribution avec bénéficiaire désigné au mandat salle
Quelles dépenses sont éligibles ?
- Œuvres soutenues par les aides aux cinémas du monde
- Œuvres audiovisuelles ayant bénéficié du COSIP
- Œuvres non agréées sélectionnées en festival international
Quelles sont les conditions ?
- Avances sous forme de minimum garanti ou de frais d'édition
- Mandat de distribution déposé au registre RCA
- Avances remboursables uniquement sur les recettes du producteur
Comment faire la demande ?
- 01
Consentir un minimum garanti ou des frais d'édition remboursables sur les recettes du film.
- 02
Établir le mandat de distribution et le déposer au registre RCA.
- 03
Déclarer les recettes d'exploitation au service soutien du CNC pour recalcul du taux.
- 04
Réinvestir le soutien en MG dans un nouveau film français pour activer le bonus.
Conseil d’expert
Le soutien devient nul au-delà de 6,15 M€ de recettes par œuvre : les paliers à 5 %, 2 % puis 1 % ne s'appliquent que sur des tranches de recettes très élevées. Les deux bonus de réinvestissement (47,36 % plafonné à 119 000 €/an pour un film français <4 M€, 24 % plafonné à 237 000 €/an pour 4 à 8 M€) exigent un nouveau minimum garanti sur le film réinvesti. Sans clause de remboursement exclusif sur recettes producteur dans le mandat déposé au RCA, le film n'est pas générateur de soutien.
Questions fréquentes
Quel est le montant du soutien automatique à la distribution du CNC ?
Qui peut bénéficier du soutien automatique à la distribution ?
Comment activer le soutien automatique à la distribution ?
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Subvention
- Financeur
- Centre National du Cinéma (CNC)
Contact
Centre National du Cinéma et de l'image animée (CNC) -Service du soutien à la production et à la distribution
01 44 34 38 39
Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 1 juin 2026.
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