Soutien automatique à l'édition en vidéo physique

Pour qui ?

Éditeurs vidéo établis en France, déclarés au CNC et inscrits au Registre Public du Cinéma et de l'Audiovisuel (RPCA).

Quels sont les points clés ?

• Taux de 4,5 % sur le CA des films générateurs
• Calcul sur 6 ans après sortie salle (long)
• Calcul sur 5 ans après 1re déclaration (court)
• Mobilisable à l'initiative de l'éditeur
• Déclaration de CA mensuelle obligatoire

Qui est concerné ?

• Editeurs vidéo

Quelles dépenses sont éligibles ?

• Edition vidéo physique d'œuvres de long métrage dont la première représentation en salle date de moins de 6 ans
• Edition vidéo physique de programmes de court métrage produits à au moins 70 % par des entreprises admises au bénéfice du soutien financier à l'industrie cinématographique

Quelles sont les conditions ?

• Être déclarée auprès du CNC et établie en France
• Avoir des présidents, directeurs ou gérants de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne
• Avoir enregistré son contrat au RPCA (Registre Public du Cinéma et de l'Audiovisuel)

Comment faire la demande ?

1. 01

   Inscrire l'entreprise

   S'enregistrer auprès du CNC et au Registre Public du Cinéma et de l'Audiovisuel (RPCA).

2. 02

   Déclarer le CA mensuellement

   Adresser au CNC la déclaration de chiffre d'affaires des films générateurs sous 6 mois.

3. 03

   Suivre le compte de soutien

   Vérifier l'accumulation des droits sur le compte de soutien automatique ouvert au CNC.

4. 04

   Mobiliser vos droits

   Activer le soutien accumulé à votre initiative lors d'un nouveau projet d'édition vidéo.

Questions fréquentes