Soutien automatique à l'édition en vidéo physique
6 ans pour mobiliser vos droits de soutien CNC accumulés sur vos films sortis en salle.
Données vérifiées le 1 juin 2026
Montant
Soutien automatique calculé au taux de 4,5 % du chiffre d'affaires réalisé sur les films générateurs éligibles.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Éditeurs vidéo établis en France, déclarés au CNC et inscrits au Registre Public du Cinéma et de l'Audiovisuel (RPCA).
Points clés
- Taux de 4,5 % sur le CA des films générateurs
- Calcul sur 6 ans après sortie salle (long)
- Calcul sur 5 ans après 1re déclaration (court)
- Mobilisable à l'initiative de l'éditeur
- Déclaration de CA mensuelle obligatoire
Qui est concerné ?
- Editeurs vidéo
Opérations éligibles
- Edition vidéo physique d'œuvres de long métrage dont la première représentation en salle date de moins de 6 ans
- Edition vidéo physique de programmes de court métrage produits à au moins 70 % par des entreprises admises au bénéfice du soutien financier à l'industrie cinématographique
Conditions
- Être déclarée auprès du CNC et établie en France
- Avoir des présidents, directeurs ou gérants de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne
- Avoir enregistré son contrat au RPCA (Registre Public du Cinéma et de l'Audiovisuel)
Conseil d’expert
Ne ratez jamais la déclaration mensuelle dans les 6 mois : passé ce délai, le chiffre d'affaires du mois est définitivement perdu pour le calcul du compte de soutien. Tenez un tableau de suivi par film et par date de sortie pour anticiper les fins de période d'éligibilité (6 ans pour un long métrage, 5 ans pour un court métrage), et mobilisez vos droits avant qu'ils n'expirent.
Questions fréquentes
Comment est calculé le soutien automatique CNC à l'édition vidéo ?
Quels éditeurs sont éligibles ?
Quel est le délai de déclaration du chiffre d'affaires ?
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Subvention
- Financeur
- Centre National du Cinéma (CNC)
Contact
Centre National du Cinéma et de l'image animée (CNC) - Direction de l’innovation, de la vidéo et des industries techniques - Service de la vidéo physique et en ligne
01 44 34 37 88
Source : Observatoire des aides aux entreprises (ISM/DGE) — Licence Ouverte 2.0. Dernière validation : 1 juin 2026.
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