Réduction de 50 % sur les redevances brevets
50 % de réduction sur dépôt, examen, délivrance et 7 premières annuités du brevet.
En bref
Réduction INPI de 50 % sur les redevances de dépôt, examen, délivrance et 7 annuités d'un brevet.
- Montant
- Réduction de 50 % sur les principales redevances INPI : dépôt, recherche, délivrance, 7 annuités.
- Pour qui
- PME de moins de 1 000 salariés (capital indépendant), organismes à but non lucratif (enseignement, recherche), personnes physiques.
- Territoire
- France entière
- Date limite
- Pas de date limite connue
- Où déposer
- INPI
Fiche mise à jour le 26 avril 2026
Montant
Réduction de 50 % sur les principales redevances INPI : dépôt, recherche, délivrance, 7 annuités.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
PME de moins de 1 000 salariés (capital indépendant), organismes à but non lucratif (enseignement, recherche), personnes physiques.
Quels sont les points clés ?
- 50 % sur la redevance de dépôt du brevet
- 50 % sur le rapport de recherche
- 50 % sur la délivrance du brevet
- 50 % sur les 7 premières annuités
- Application automatique sur déclaration
Qui est concerné ?
- PME de moins de 1 000 salariés à capital indépendant
- Organismes à but non lucratif (enseignement, recherche)
- Personnes physiques
Quelles dépenses sont éligibles ?
- Redevance de dépôt du brevet
- Redevance de rapport de recherche
- Redevance de délivrance
- 7 premières annuités de maintien en vigueur
Quelles sont les conditions ?
- PME de moins de 1 000 salariés
- Capital détenu à 25 % maximum par une entité non éligible
- Ou organisme à but non lucratif (enseignement, recherche)
- Ou personne physique
- Déclaration sur l'honneur lors de chaque redevance
Comment faire la demande ?
- 01
Vérifiez votre éligibilité (PME < 1 000 salariés, capital indépendant à 75 %)
- 02
Cochez la case « réduction PME » sur le formulaire de dépôt INPI
- 03
Joignez la déclaration sur l'honneur d'éligibilité
- 04
La réduction s'applique automatiquement sur les redevances suivantes
Conseil d’expert
Activez la réduction dès le dépôt initial : la rétroactivité n'est pas possible sur les redevances déjà payées au tarif plein. Pensez aussi à coupler avec le crédit d'impôt recherche (CIR) qui prend en charge les frais de protection PI — l'effet cumul peut faire passer le coût net du brevet de 5 000 € à moins de 1 500 €.
Questions fréquentes
Quelles redevances INPI sont concernées par la réduction ?
Qui peut bénéficier de la réduction de 50 % ?
Comment activer la réduction lors du dépôt ?
Lien officiel · gratuit
Déposer la demande auprès de INPI
Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Subvention
- Financeur
- INPI
Contact
INPI Ile-de-France - Institut National de la Propriété Industrielle
01 56 65 89 98
iledefrance@inpi.frFiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 6 janvier 2026.
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