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Garantie SOFISCOP

Supprimez votre caution personnelle : jusqu'à 50 % d'emprunt garanti pour votre SCOP.

En bref

Garantie SOFISCOP couvrant 25 à 50 % des emprunts bancaires des SCOP pour supprimer les cautions personnelles.

Montant
Garantie de 25 % à 50 % selon la note BDF et les sûretés. Souscription 1 % (plafonnée 1 530 €) + dotation FGM 2 %.
Pour qui
SCOP adhérentes CGSCOP à jour de cotisations, avec 3 exercices clos ou 3 ans d'ancienneté sur les actifs repris.
Territoire
France entière
Date limite
Pas de date limite connue
Où déposer
CGSCOP

Fiche mise à jour le 20 avril 2026

Montant

Garantie de 25 % à 50 % selon la note BDF et les sûretés. Souscription 1 % (plafonnée 1 530 €) + dotation FGM 2 %.

Combien je peux toucher ?

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Pour qui ?

SCOP adhérentes CGSCOP à jour de cotisations, avec 3 exercices clos ou 3 ans d'ancienneté sur les actifs repris.

Quels sont les points clés ?

  • Garantie jusqu'à 50 % du prêt
  • 25 % sans sûreté sur l'actif financé
  • Supprime la caution personnelle
  • Souscription 1 % (plafond 1 530 €)
  • Dotation FGM 2 % récupérable

Qui est concerné ?

  • Sociétés coopératives de production (SCOP)
  • SCOP adhérentes CGSCOP

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Garantie sur bâtiments et véhicules
  • Garantie sur matériel nantissable et crédit-bail
  • Garantie sur actions, parts sociales, fonds de commerce
  • Garantie après épuisement des recours (risque final)

Quelles sont les conditions ?

  • SCOP adhérente CGSCOP à jour de cotisations
  • 3 exercices clos pour les dossiers BFR
  • 3 ans d'ancienneté pour incorporels ou rachats de titres
  • Souscription 1 % du montant emprunté (plafond 1 530 €)
  • Dotation FGM de 2 % du montant garanti

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Adhérer à la CGSCOP et être à jour des cotisations

  2. 02

    Monter le dossier d'emprunt avec votre banque

  3. 03

    Transmettre la demande de garantie à SOFISCOP

  4. 04

    Souscrire au capital et à la dotation FGM après accord

Conseil d’expert

Une note Banque de France 5+ débloque 50 % au lieu de 25 %, suivez-la attentivement avant de déposer. SOFISCOP intervient en risque final, donc après épuisement des recours : ce n'est pas une caution immédiate mais elle rassure fortement la banque sur la structure financière.

Questions fréquentes

Quel est le taux de garantie SOFISCOP ?
La garantie couvre 50 % du prêt pour les SCOP ayant une note Banque de France 5+ avec prise de garantie sur l'actif financé, et 25 % dans les autres cas. Elle intervient en risque final.
Qui peut bénéficier de la garantie SOFISCOP ?
Les SCOP adhérentes à la CGSCOP et à jour de leurs cotisations, avec 3 exercices clos pour les dossiers BFR ou 3 ans d'ancienneté sur les actifs repris pour les dossiers de rachat.
Quel est le coût de la garantie SOFISCOP ?
Une souscription au capital SOFISCOP de 1 % du montant emprunté (plafond 1 530 €, remboursable 10 ans après l'échéance) et une dotation au Fonds de Garantie Mutuelle de 2 % du montant garanti, récupérable en fin d'emprunt.

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Détails complémentaires

Profils éligibles

PME tous secteursEconomie Sociale et Solidaire
Niveau
National
Nature
Garantie
Financeur
CGSCOP

Contact

SOFISCOP SA

01 44 85 47 30

amguyot@scop.com

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 5 décembre 2025.

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