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France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonération de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés

5 ans d'impôt sur les bénéfices à 0 € pour votre TPE créée ou reprise en zone FRR.

En bref

Exonération totale d'impôt sur les bénéfices 5 ans pour création/reprise en zone France Ruralité Revitalisation.

Montant
Exonération IR/IS : 100 % les 5 premières années, puis 75 %, 50 % et 25 % les années 6, 7 et 8. Plafond de minimis 300 000 € sur 3 exercices.
Pour qui
TPE de moins de 11 salariés (industrie, commerce, artisanat, libéral) créées du 01/07/2024 au 31/12/2029 en zone FRR.
Territoire
France entière
Date limite
Pas de date limite connue

Fiche mise à jour le 26 avril 2026

Montant

Exonération IR/IS : 100 % les 5 premières années, puis 75 %, 50 % et 25 % les années 6, 7 et 8. Plafond de minimis 300 000 € sur 3 exercices.

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Pour qui ?

TPE de moins de 11 salariés (industrie, commerce, artisanat, libéral) créées du 01/07/2024 au 31/12/2029 en zone FRR.

Quels sont les points clés ?

  • Exonération 100 % IR ou IS sur 5 ans
  • Puis 75 %, 50 %, 25 % les années 6, 7, 8
  • Création ou reprise entre 07/2024 et 12/2029
  • Effectif strictement inférieur à 11 salariés
  • Plafond de minimis : 300 000 € sur 3 ans

Qui est concerné ?

  • TPE de moins de 11 salariés
  • Activités industrielles, commerciales, artisanales
  • Professions libérales soumises au réel
  • Repreneurs hors cercle familial (sauf descendant direct)

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Création d'entreprise en zone FRR
  • Reprise d'entreprise (hors cercle familial sauf descendant direct)
  • Implantation totale du siège et des moyens d'exploitation

Quelles sont les conditions ?

  • Effectif < 11 salariés
  • Activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
  • Régime réel d'imposition (de plein droit ou sur option)
  • Création/reprise entre 01/07/2024 et 31/12/2029
  • Siège et moyens d'exploitation en zone FRR
  • Exclusion : micro-entrepreneurs et entreprises sortant d'un autre régime ZFU/JEI/BER/BUD/ZRD

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Vérifiez que votre commune d'implantation figure dans le zonage FRR sur le site de l'ANCT

  2. 02

    Implantez siège social, activité et moyens d'exploitation entièrement en zone FRR

  3. 03

    Optez pour le régime FRR par lettre recommandée au SIE dans les 6 mois du début d'activité

  4. 04

    Déclarez l'exonération sur votre liasse fiscale annuelle (formulaire 2065 ou 2042)

Conseil d’expert

L'option FRR est définitive et exclusive : si vous êtes éligible à JEI, ZFU, BUD ou ZRD, faites simuler les 8 années avec votre expert-comptable avant de choisir. Et attention au cercle familial : la reprise par un proche autre que descendant direct n'est pas éligible — anticipez la structuration juridique en amont.

Questions fréquentes

Quel est l'avantage fiscal en zone France Ruralité Revitalisation ?
Une exonération totale d'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) pendant les 5 premières années, puis dégressive : 75 % la 6e année, 50 % la 7e, 25 % la 8e. Le tout dans la limite de 300 000 € sur 3 exercices (de minimis).
Qui peut bénéficier du dispositif FRR sur l'IR/IS ?
Les entreprises de moins de 11 salariés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, soumises au réel, créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, et entièrement implantées en zone FRR.
Comment opter pour le régime FRR ?
L'option doit être formulée par lettre au service des impôts dans les 6 mois suivant le début d'activité. Le choix est définitif et exclusif des autres régimes (ZFU, JEI, BER, BUD, ZRD).

Lien officiel · gratuit

Déposer la demande auprès de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.

Faire la demande

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Profils éligibles

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Niveau
National
Nature
Allègement fiscal

Contact

DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain

04 74 45 68 00

ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 5 janvier 2026.

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