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France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonération de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés

5 ans d'impôt sur les bénéfices à 0 € pour votre TPE créée ou reprise en zone FRR.

Montant

Exonération IR/IS : 100 % les 5 premières années, puis 75 %, 50 % et 25 % les années 6, 7 et 8. Plafond de minimis 300 000 € sur 3 exercices.

Combien je peux toucher ? →

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Pour qui ?

TPE de moins de 11 salariés (industrie, commerce, artisanat, libéral) créées du 01/07/2024 au 31/12/2029 en zone FRR.

Points clés

  • Exonération 100 % IR ou IS sur 5 ans
  • Puis 75 %, 50 %, 25 % les années 6, 7, 8
  • Création ou reprise entre 07/2024 et 12/2029
  • Effectif strictement inférieur à 11 salariés
  • Plafond de minimis : 300 000 € sur 3 ans

Qui est concerné ?

  • TPE de moins de 11 salariés
  • Activités industrielles, commerciales, artisanales
  • Professions libérales soumises au réel
  • Repreneurs hors cercle familial (sauf descendant direct)

Opérations éligibles

  • Création d'entreprise en zone FRR
  • Reprise d'entreprise (hors cercle familial sauf descendant direct)
  • Implantation totale du siège et des moyens d'exploitation

Conditions

  • Effectif < 11 salariés
  • Activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
  • Régime réel d'imposition (de plein droit ou sur option)
  • Création/reprise entre 01/07/2024 et 31/12/2029
  • Siège et moyens d'exploitation en zone FRR
  • Exclusion : micro-entrepreneurs et entreprises sortant d'un autre régime ZFU/JEI/BER/BUD/ZRD

Comment candidater

  1. 01Vérifiez que votre commune d'implantation figure dans le zonage FRR sur le site de l'ANCT
  2. 02Implantez siège social, activité et moyens d'exploitation entièrement en zone FRR
  3. 03Optez pour le régime FRR par lettre recommandée au SIE dans les 6 mois du début d'activité
  4. 04Déclarez l'exonération sur votre liasse fiscale annuelle (formulaire 2065 ou 2042)

Conseil d’expert

L'option FRR est définitive et exclusive : si vous êtes éligible à JEI, ZFU, BUD ou ZRD, faites simuler les 8 années avec votre expert-comptable avant de choisir. Et attention au cercle familial : la reprise par un proche autre que descendant direct n'est pas éligible — anticipez la structuration juridique en amont.

Prêt à déposer votre demande ?

Accès direct au formulaire de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.

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Détails complémentaires

Profils éligibles

Autres services, professions libéralesIndustrieArtisanat - BâtimentArtisanat - FabricationArtisanat - AlimentationArtisanat - ServicesMétiers d'artAgro-alimentairePME tous secteursArtisanatCommerce de proximité
Niveau
National
Nature
Allègement fiscal

Contact

DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain

04 74 45 68 00

ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr

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