Fonds partenarial économie de proximité

Pour qui ?

PME du commerce de proximité, de l'artisanat ou de l'ESS immatriculées au RNE, hors franchises, libérales et surfaces de plus de 300 m².

Quels sont les points clés ?

• Subvention 30 % HT de 800 à 20 000 €
• Matériel neuf, occasion ou reconditionné
• Rachat de parts à 80 % minimum éligible
• Demande dans les 6 mois post-immatriculation
• Création, reprise et développement couverts

Qui est concerné ?

• PME immatriculées au RNE (RCS ou RM)
• Structures de l'ESS : associations loi 1901 assujetties TVA, SCIC, SCOP
• Commerces de proximité hors surfaces > 300 m²

Quelles dépenses sont éligibles ?

• Investissements amortissables nécessaires à l'activité
• Rachat de parts sociales (reprise > 80 % des parts)
• Matériel de production neuf, occasion ou reconditionné
• Dépenses immobilières hors foncier
• Transition numérique
• Transition écologique et RSE (matière, énergie, mobilité)

Quelles sont les conditions ?

• Inscription au RNE, à jour fiscalement et socialement
• Plan de financement équilibré
• Capitaux propres positifs pour les projets de développement
• Demande dans les 6 mois post-immatriculation pour création/reprise
• Aux normes environnementales, sécurité et hygiène
• Autorisations d'urbanisme obtenues
• Cumul d'aides de minimis non atteint

Comment faire la demande ?

1. 01

   Vérifier les exclusions

   Confirmer que votre activité n'est pas exclue (franchise, libéral, commerce > 300 m², saisonnier) auprès de [email protected].

2. 02

   Préparer le plan de financement

   Construire un plan équilibré avec devis HT, attestations fiscales/sociales et bilan (capitaux propres positifs).

3. 03

   Sécuriser les autorisations

   Obtenir les autorisations d'urbanisme et la mise aux normes avant dépôt — conditionnent l'instruction.

4. 04

   Déposer le dossier

   Transmettre la demande à la CC Sologne des Rivières (02 54 96 36 15) avant tout engagement de dépense.

Questions fréquentes