Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM)

Pour qui ?

Entreprises de moins de 20 salariés dans une commune avec PPRI prescriptif, PAPI ou en zone sismique 5.

Quels sont les points clés ?

• Effectif requis : < 20 salariés
• Commune avec PPRI/PAPI ou sismicité 5
• Travaux inondation : batardeaux, zone refuge
• Travaux séisme : renforcement structurel
• Pas de plafond annoncé public

Qui est concerné ?

• TPE et petites entreprises < 20 salariés
• Implantées en commune avec PPRI prescriptif ou PAPI
• Implantées en commune classée sismicité 5
• Tous secteurs (artisanat, commerce, services)

Quelles dépenses sont éligibles ?

• Barrières anti-inondation et batardeaux
• Pompes, drains, équipements adaptés à l'inondation
• Création d'une zone refuge
• Rehausse de plancher et circuits électriques
• Sécurisation des éléments non structuraux (séisme)
• Renforcement des éléments de plancher et de liaison

Quelles sont les conditions ?

• Effectif inférieur à 20 salariés
• Implantation en commune avec PPRI prescriptif ou PAPI
• Ou commune en zone sismique 5
• Travaux sur biens existants (pas neuf)
• Diagnostic de vulnérabilité préalable

Comment faire la demande ?

1. 01

   Vérifiez que votre commune dispose d'un PPRI prescriptif, d'un PAPI ou est en zone sismique 5

2. 02

   Faites réaliser un diagnostic de vulnérabilité par un professionnel agréé

3. 03

   Constituez le dossier avec devis détaillés des travaux préconisés

4. 04

   Déposez la demande à la DDT/DDTM (préfecture) avant engagement des travaux

Questions fréquentes